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PLFSS : La fin des dividendes soumis à cotisations sociales ?

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Catégorie : Actualité sociale
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La soumission des dividendes à cotisations sociales dans les SARL est une mesure qui a beaucoup fait parler d'elle. Cette mesure est devenue l'un des critères de choix de la structure sociétaire lors de la création d'entreprise et des SARL ont été transformées en SAS.

Mais jusqu'à présent, seuls les dividendes des professionnels libéraux exerçant en sociétés et des gérants majoritaires étaient concernés.

L'assemblée nationale, en première lecture avait déjà voté un premier amendement, destiné à permettre la soumission des dividendes des dirigeants de SA et de SAS aux cotisations sociales. Cet amendement devait éviter que le choix entre la SARL et les autres formes de sociétés, ne se fasse sur la base de ce critère.

Le Sénat vient d'adopter deux autres amendements, également en première lecture :

  • le premier est destiné à supprimer la soumission des dividendes à cotisations sociales dans les SA et les SAS ;

  • le second est destiné à supprimer la soumission à cotisations sociales, des dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL.

Mais ce texte n'est pas encore définitif et l'article 12 bis du projet (et son article additionnel, ajouté par le sénat) feront l'objet d'une seconde lecture par les deux assemblées.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.


Le 10/03/2015 11:49, Arnaudsoton a écrit :
  

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a été définitivement adopté.

La loi a été promulguée le 22 décembre 2014. Elle a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2014.

Saisi d'un recours le 3 décembre 2014, le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision du 18 décembre 2014, déclaré l'essentiel du texte conforme à la Constitution.

La suppression par les sénateurs, de l'application des cotisations sociales aux dividendes versés aux gérants majoritaires de SARL n'a pas été maintenue. Les députés ont rétabli l'assujettissement, considérant qu'il n'y avait pas lieu de revenir sur ce dispositif.

En revanche, le législateur a bien renoncé à l'assujettissement des dividendes versés aux dirigeants majoritaires de SA et de SAS, ce qui est une bonne nouvelle pour ces dirigeants, mais attention, selon nos informations, le gouvernement entend bien y arriver.

En effet,



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