PLFSS 2015 : autres évolutions en seconde lecture

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L'assemblée nationale a adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 en seconde lecture. Outre la suppression des mesures concernant les dividendes, d'autres mesures ont été adoptées ou modifiées.

Pour l'essentiel, l'assemblée nationale est revenue au texte qu'elle avait adopté en première lecture. Un certain nombre de mesures supprimées ou ajoutées par des amendements du Sénat n'ont plus lieu d'être. Cependant, deux mesures ont été conservées.

Deux mesures nouvelles adoptées par les deux chambres

Ces deux mesures ajoutées par le Sénat et adoptées en seconde lecture sont :

  • la suppression de la prime de partage des profits ;

  • le relèvement des contributions sociales sur les retraites chapeaux de 15 points.

La suppression de la prime de partage des profits et l'augmentation des contributions sociales s'appliqueraient dès 2015.

Le taux de la cotisation additionnelle sur les retraites chapeaux serait fixé à 45% à partir d'un montant de 8 plafonds annuels de sécurité sociale.

Les autres mesures

D'autres mesures permettent de rétablir le texte adopté en première lecture. En voici une sélection.

Ainsi, parmi les mesures adoptées par le Sénat et supprimées par l'assemblée nationale en seconde lecture, il y a :

  • les articles 56 A et B sur le relèvement de l'âge de de la retraite ;

  • l'article 12 bis A qui visait à soumettre les indemnités de rupture des mandataires sociaux et dirigeants, supérieures à 5 plafonds annuels de sécurité sociale, à cotisations sociales dès le 1er euro.

L'assemblée nationale revient aussi sur des suppressions du Sénat et vote en seconde lecture :

  • les deux ans de prison pour les personnes qui incitent à la désaffiliation de la sécurité sociale et les sanctions des personnes qui se désaffilient ;

  • la modulation des allocations familiales ;

  • l'augmentation de la déduction forfaitaire du particulier employeur pour les activités de gardes d'enfants de 6 à 14 ans ;

  • la possibilité de majorer les cotisations et contributions dues par l'employeur en cas de travail dissimulé de 40% au lieu de 25%

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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