Suite à la décision d'inconstitutionnalité de l'exonération de contribution de 3% au titre des montants distribués entre sociétés membres d'un groupe fiscal, rendue par le Conseil constitutionnel le 30 septembre dernier, la loi de finances rectificative pour 2016 élargit cette exonération aux distributions entre sociétés qui rempliraient les conditions pour être membres d'un groupe fiscal, qu'un tel groupe soit effectivement constitué ou non.
La contribution de 3% au titre des montants distribués est due par les entreprises françaises et étrangères, passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) en France et ne répondant pas à la qualification de PME communautaires (article 235 ZCA du CGI).
Cette contribution de 3% au titre des montants distribués, établie, contrôlée et recouvrée dans les mêmes conditions, garanties et sanctions que l'IS, est perçue à raison des montants distribués au sens des articles 109 à 117 du CGI. Par exception, les distributions intervenant entre les sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré en sont exonérées.
Dans une décision n°2016-571 QPC du 30 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a jugé que la différence de traitement instituée entre les sociétés d'un même groupe réalisant en son sein des distributions, selon que ce groupe relève ou non du régime de l'intégration fiscale, n'est justifiée ni par une différence de situation, ni par un motif d'intérêt général. Il a, par conséquent, déclaré inconstitutionnelle l'exonération précitée.
Pour plus de détails concernant cette décision, nous vous invitons à consulter l'article « Inconstitutionnalité de l'exonération de la contribution de 3% sur les montants distribués entre sociétés membres d'un groupe fiscal ».
Toutefois, l'abrogation de ce texte a été reportée au 1er janvier 2017, afin de laisser au législateur le temps de décider des aménagements devant intervenir pour modifier cette inconstitutionnalité : suppression ou extension de l'exonération ?
Dans ce contexte, l'exonération de contribution de 3% au titre des montants distribués est étendue par l'article 95 de la loi de finances rectificative pour 2016 aux distributions réalisées :
- entre sociétés établies en France qui remplissent les conditions pour être membres d'un groupe fiscalement intégré, même si elles n'appartiennent effectivement pas à un tel groupe ;
- entre sociétés établies dans l'Union européenne ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, soumises à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans leur Etat d'implantation, qui, si elles avaient été établies en France rempliraient les conditions pour être membres d'un groupe fiscalement intégré avec la société distribuant les dividendes.
En d'autres termes, bénéficient d'une exonération de contribution de 3% au titre des montants distribués les distributions effectuées entre sociétés ayant des liens de détention directs ou indirects supérieurs à 95%, qu'un groupe fiscalement intégré soit constitué ou non et quel que soit l'Etat de résidence de la société bénéficiaire des distributions (à l'exception, toutefois, des Etats et territoires avec lesquels la France n'a pas conclu de convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative, ainsi que des Etats et territoires non coopératifs).
Cet aménagement de la contribution de 3% au titre des revenus distribués s'applique aux montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2017.
Au sommaire du dossier
Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com
Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :
- fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
- fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
- installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
- fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
- fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
- fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
- opérations de fusions-acquisitions ;
- régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.