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PLFR 2014 : principales mesures fiscales concernant les sociétés

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Le projet de seconde loi de finances rectificative pour 2014 a été présenté le 12 novembre dernier en conseil des ministres.

Ce projet de texte comprend plusieurs mesures fiscales concernant les sociétés dont les principales sont exposées ci-après.

 

BIC et Impôt sur les sociétés



Mise en conformité du régime de l'intégration fiscale avec le droit communautaire : intégration fiscale horizontale

Dans une décision du 12 juin 2014, la CJUE a  jugé qu'était contraire à la liberté d'établissement prévue par les traités européens, une législation n'autorisant pas la constitution d'un groupe fiscal entre sociétés s½urs résidentes fiscales d'un même Etat Membre, détenues par une société mère résidente fiscale d'un autre Etat Membre.

Pour plus de précisions concernant cette décision : Intégration fiscale horizontale

Le régime français de l'intégration fiscale n'offrant pas non plus la possibilité de constituer un groupe fiscal dans ces conditions, la Commission européenne a adressé une mise en demeure à la France, en octobre 2014.

Le projet de loi propose d'aménager le régime de l'intégration fiscale prévu aux article 223 A et suivant du Code Général des Impôts (CGI), de manière à permettre une intégration fiscale horizontale entre sociétés s½urs françaises détenues par une société mère établie dans un autre Etat de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. 

Non déductibilité fiscale de certaines taxes

Sauf disposition expresse contraire, les impôts et taxes sont déductibles pour la détermination du résultat fiscal.

Tel est notamment le cas, aujourd'hui, de la taxe sur les locaux à usage commercial ou de bureaux d'Ile-de-France, de la taxe de risque systémique acquittée par certains établissements de crédits et de la taxe sur les excédents de provisions pour sinistres restant à payer par les entreprises d'assurance de dommages.

Il est proposé d'introduire dans le CGI des dispositions interdisant expressément la déduction fiscale de ces trois taxes.

Prorogation de certains dispositifs d'exonération fiscale

a. Il est proposé de prolonger pour six ans (i.e. jusqu'au 31 décembre 2020) les régimes suivants :

  • l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles dans les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) ;

  • l'exonération d'impôt sur les bénéfices, d'impôts locaux et de taxes consulaires des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté ;

  • les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur de certaines opérations réalisées en ZAFR et dans les zones d'aide à l'investissement des PME (ZAIPME) ;

  • l'exonération d'impôt sur les bénéfices applicable dans les zones franches urbaines. Ce dispositif serait toutefois durci, via, notamment, la limitation du plafond des bénéfices annuels exonérés qui serait diminué à 50.000¤ par période de douze mois et la réduction de la période d'application du régime de 14 ans à 8 ans.

 

b. Il est proposé de prolonger pour un an (i.e. jusqu'au 31 décembre 2015) les dispositifs suivants :

  • le dispositif en faveur des entreprises créées ou reprises en zone de revitalisation rurale (ZRR) ;

  • les dispositifs relatifs aux investissements des PME dans des immeubles à usage commercial et industriel, situés en ZAFR et en ZRR ;

  • l'exonération de CFE en ZRR (article 1465 A du CGI).

 

TVA



TVA sur la marge et vente de véhicules d'occasion

Le régime de la TVA sur la marge s'applique aux livraisons de véhicules d'occasion par un revendeur lorsque ce dernier a acquis ledit véhicule auprès d'une personne non redevable de la TVA ou non autorisée à facturer la TVA (i.e. personnes bénéficiant de la franchise en base ou ayant elles-mêmes appliqué la TVA sur la marge). Autrement dit, le régime de la TVA sur la marge s'applique lorsque l'acquisition du bien revendu n'a pas ouvert droit à déduction.

Selon ce régime, seule est soumise à la TVA la marge bénéficiaire réalisée par le revendeur et non l'intégralité du prix de vente (i.e. faible base taxable à la TVA).

Des mécanismes de fraude à la TVA sur la marge ont vu le jour, avec pour objectif de diminuer le prix de vente des véhicules, en appliquant ledit régime plutôt que le régime "standard" de la TVA lors de la revente de véhicules dont l'acquisition par le revendeur a ouvert droit à déduction à l'étranger (presqu'aucune TVA ne s'appliquant alors à la cession).

Le projet de texte propose de subordonner l'application du régime de la TVA sur la marge ainsi que la délivrance du certificat fiscal exigé pour pouvoir immatriculer une voiture en France, à la justification du régime de TVA appliqué par le vendeur initial étranger titulaire du certificat d'immatriculation.

Cette disposition serait applicable aux livraisons de véhicules réalisées à compter du 1er septembre 2015 ainsi qu'aux certificats d'immatriculation délivrés à compter de cette même date.

Renforcement des obligations déclaratives, en matière de TVA, des sociétés nouvelles intervenant dans le domaine de la construction

Le projet de loi envisage de supprimer la possibilité d'appliquer le régime simplifié d'imposition aux personnes qui effectuent des travaux de construction (y compris de réparation, nettoyage, entretien, transformation et démolition), effectués en relation avec un bien immobilier, pendant les deux premières années d'activité ou pendant les deux premières années suivant une reprise d'activité après une cessation temporaire ou suivant une option pour le paiement de la TVA.

Ces personnes seraient obligatoirement soumises au régime réel normal, pendant cette période de deux ans, avec l'obligation de déposer des déclarations de TVA selon une fréquence trimestrielle ou mensuelle. Une option pour le régime simplifié d'imposition serait possible à l'issue de cette période de deux ans.

Cette mesure vise à lutter contre les fraudes à la TVA réalisées par certaines sociétés de construction, qui effectuent un important volume d'affaires avant d'être liquidées, quelques mois après leur constitution, sans avoir acquitté la TVA afférent à ce volume d'affaires.  En effet, en se plaçant sous le régime réel simplifié, ces entreprises ne sont soumises qu'à une obligation annuelle de déclaration de la TVA.

Remarque : les entreprises qui seraient soumises obligatoirement au régime réel normal en matière de TVA, conformément à cette nouvelle disposition, pourraient continuer d'appliquer le régime réel simplifié en matière d'imposition des bénéfices.

Autoliquidation de la TVA à l'importation

Le texte propose d'introduire un mécanisme d'autoliquidation de la TVA à l'importation, similaire à celui existant en matière d'acquisitions intracommunautaires.

En pratique, la déclaration et la déduction de la TVA seraient réalisées sur la même déclaration de TVA (et non plus de manière distincte comme c'est le cas aujourd'hui, cette situation étant susceptible d'entrainer des décaissements de trésorerie et des coûts de portage de la taxe entre le moment où elle est acquittée et le moment où elle est récupérée).

Cette disposition permettrait de supprimer les impacts en terme de trésorerie des opérateurs d'opérations d'importation.

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.
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