PLF 2022 : principales mesures fiscales

Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu (art. 2)

• Revalorisation de 1,4% des tranches du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites qui lui sont associés ;
• Ajustement en conséquence des grilles du prélèvement à la source. 

Les tranches du barème de l'impôt sur le revenu seraient donc les suivantes :

Sécurisation de la liste des prestations éligibles au crédit d'impôt « services à la personne » (art. 3)

• Suite à une décision du Conseil d'État du 30 novembre 2020, clarification dans la loi du champ des prestations éligibles à ce crédit d'impôt ;
• Prestations éligibles dès lors qu'elles sont comprises dans un ensemble de services souscrit par le contribuable incluant des activités effectuées à la résidence ; 
• Les autres services (article D. 7231-1 du code du travail) continueront par ailleurs d'ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt s'ils sont fournis au domicile du contribuable, même lorsqu'ils ne sont pas compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence.
  
  

Allongement des délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels (art. 4)

• Option ou renonciation possible dans le délai de dépôt de la déclaration afférente à la période d'imposition précédant celle au titre de laquelle l'option ou la renonciation s'applique ;
• Applicable aux options et renonciations effectuées à compter du 1er janvier 2022.
  
  

Assouplissement des dispositifs d'exonération des plus-values de cession d'entreprises ou de titres par les chefs d'entreprise (art. 5)

Exonération de plus-values dans le cadre d'un départ à la retraite (CGI, art. 151 septies a) :

• Exonération applicable à la cession d'une activité mise en location-gérance à toute autre personne que le locataire-gérant, dans le cas où ce dernier ne reprendrait pas l'activité (sous réserve que la transmission du fonds soit assortie de la cession de l'intégralité des éléments concourant à l'exploitation de l'activité qui a fait l'objet du contrat de location-gérance) ;
• Allongement temporaire de 24 à 36 mois du délai entre le départ à la retraite et la cession (applicable aux entrepreneurs ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021).

Exonération de plus-values dans le cadre de la transmission d'une entreprise individuelle (CGI, art. 238 quindecies) : 

• Exonération applicable à la cession d'une activité mise en location-gérance à toute autre personne que le locataire-gérant, dans le cas où ce dernier ne reprendrait pas l'activité (sous réserve que la transmission du fonds soit assortie de la cession de l'intégralité des éléments concourant à l'exploitation de l'activité qui a fait l'objet du contrat de location-gérance) ;
• Réhaussement du plafond de l'exonération à 500 000¤ pour une exonération totale et 1 000 000¤ pour une exonération partielle ; 
• Clarification des modalités de détermination de la valeur des actifs transmis.

Abattement en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite (CGI, art. 150-0 D ter) :

• Pour les dirigeants ayant valoir leur droit à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 : augmentation du délai séparant le départ à la retraite de la cession de 24 à 36 mois ;
• Prorogation du dispositif jusqu'au 31 décembre 2024.

Doublement du crédit d'impôt pour la formation des chefs d'entreprise (art. 5)

• Uniquement dans les entreprises de moins de 10 salariés ;
• Applicable aux heures de formation effectuées à compter du 1er janvier 2022.

Déduction fiscale temporaire de l'amortissement des fonds commerciaux (art. 6)

• Concerne les fonds amortissables comptablement : fonds commerciaux avec une durée d'utilisation limitée et fonds commerciaux acquis par les petites entreprises (durée d'utilisation réputée être de 10 ans) ; 
• Déduction fiscale temporaire, applicable aux fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.

Aménagement de la retenue à la source pour les sociétés non résidentes (art. 7)

• Applicable aux personnes morales et organismes non-résidents établis dans l'UE ou l'Espace économique européen ;
• Applicable à certains revenus non-salariaux (avec la création d'un abattement forfaitaire de 10%) et aux distributions ;
• Instauration d'un mécanisme de régularisation a posteriori. 

Aménagement des modalités d'option à la TVA dans le secteur financier (art. 9)

• Mise en conformité avec le droit européen ;
• Possibilité d'opter pour la TVA opération par opération plutôt que globalement sur l'ensemble des opérations à réaliser.
  
  

Exigibilité de la TVA sur les livraisons de biens dès le versement d'un acompte (art. 9)

• Exigibilité de la TVA fixée à la date du versement des acomptes ;
• Applicable aux acomptes perçus à compter du 1er janvier 2023 (délai d'entrée en vigueur de 12 mois pour permettre aux parties prenantes de se préparer).
  
  

TVA : autres dispositions (art. 9)

• Application du taux réduit de 5,5% aux produits destinés à l'alimentation humaine tout au long de la chaîne de production ;
• Clarification des modalités de détermination de la base d'imposition à la TVA des opérations fournies en contrepartie de la remise de bons à usages multiples en l'absence d'information sur cette contrepartie ;
• Divers aménagements des taux de TVA à certains produits spécifiques du secteur de la santé.

Divers aménagements en matière de TVA à l'importation (art. 9)

• Application de la réforme de la TVA à l'importation aux personnes morales non assujetties mais identifiées à la TVA ;
• Suppression du délai déclaratif supplémentaire de 2 mois actuellement applicable en matière de TVA relative aux opérations d'importation ;
• Instauration de nouveaux critères applicables aux représentants fiscaux des entreprises non établies dans l'UE : moralité fiscale et économique, moyens et solvabilité financière. Un délai de 2 ans est prévu pour la mise en conformité.

Suppression de plusieurs dispositifs fiscaux jugés inefficaces (art. 10)

Autres mesures 

• Aménagement de la déduction exceptionnelle sur les équipements permettant aux navires d'utiliser des énergies moins polluantes (art. 8)
• Aménagement des paramètres de la taxe incitative relative à l'incorporation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) (art. 29)
• Poursuite de la recodification par ordonnance des impositions sur les biens et services (art. 33)