PLF 2017 et PLFR 2016 : Taxe sur la valeur ajoutée

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Revalorisation des limites d'application de la franchise en base et du RSI

(L. fin. 2017, n° 2016-1917, 29 déc. 2016, art. 2, I, 1° ; L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 124, II : JO 10 déc. 2016)

Les limites de chiffres d'affaires que les assujettis ne doivent pas dépasser pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA ou du régime simplifié d'imposition (RSI) sont actualisées au 1er janvier 2017 en fonction de l'évolution des tranches du barème de l'IR entre 2013 et 2016.

En application de la règle de revalorisation triennale, ces limites resteront en vigueur jusqu'en 2019.

Déductibilité progressive de la TVA afférente à l'essence

(L. fin. 2017, n° 2016-1917, 29 déc. 2016, art. 31)

La TVA sur les achats d'essence est déductible :

  • pour les véhicules exclus du droit à déduction, à hauteur de 10 % en 2017, 20 % en 2018, 40 % en 2019, 60 % en 2020 et 80 % à partir de 2021 ;
  • pour les véhicules qui ouvrent droit à déduction de la TVA, à hauteur de 20 % en 2018, 40 % en 2019, 60 % en 2020, 80 % en 2021 et en totalité à compter de 2022 (la TVA restera non déductible en 2017).

Institution d'une procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA

(L. fin. rect. 2016, n° 2016-1918, 29 déc. 2016, art. 17, I, 1° et 4° et II, A)

Une procédure spécifique d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA est mise en place. L'intervention de l'Administration doit être précédée de l'envoi d'un avis d'instruction sur place. Seuls les locaux professionnels sont accessibles.

Les agents peuvent procéder à des constats matériels, consulter les livres, documents comptables et pièces justificatives, recueillir des renseignements et justifications, dès lors que ces éléments sont afférents à la demande de remboursement.

L'Administration doit prendre sa décision au plus tard 60 jours après la première intervention sur place.

La nouvelle procédure s'applique aux demandes de remboursement déposées à compter du 1er janvier 2017.

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