PLF 2017 et PLFR 2016 : Régimes particuliers

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Imposition en BIC de tous les revenus tirés d'une activité de location meublée

(L. fin. rect. 2016, n° 2016-1918, 29 déc. 2016, art. 114)

Les revenus tirés à compter de 2017 de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés sont réputés par la loi être des BIC, que cette activité soit exercée à titre habituel ou non.

 

Autres mesures concernant les régimes particuliers



  • Prorogation du régime d'exonération des JEI et JEU (L. fin. 2017, n° 2016-1917, 29 déc. 2016, art. 73) ;
  • Allongement du délai d'implantation en ZRD (L. fin. 2017, n° 2016-1917, 29 déc. 2016, art. 76) ;
  • Maintien en 2017 du niveau des avantages en vigueur en 2016 dans les ZFA outre-mer (L. fin. 2017, n° 2016-1917, 29 déc. 2016, art. 28).

 

 

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