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Institution d'un « compte PME innovation » (CPI) ouvrant droit à un régime spécifique d'imposition des plus-values
(L. fin. rect. 2016, n° 2016-1918, 29 déc. 2016, art. 31)
Un nouveau régime de différé d'imposition des plus-values de cession est instauré, réservé aux investisseurs qui remploieront le produit de cession en souscrivant à des augmentations de capital de sociétés au sein desquelles ils devront être, soit dirigeants, administrateurs ou membres du conseil de surveillance de ces dernières, soit liés à celles-ci dans le cadre d'une convention d'accompagnement.
Ce nouveau dispositif sera géré au travers d'un compte PME innovation, qui présente de nombreuses similitudes avec le plan d'épargne en actions.
Il s'applique à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la loi de finances rectificative pour 2016, soit à compter du 31 décembre 2016.
Nouvel aménagement du régime des attributions gratuites d'actions (AGA)
(L. fin. 2017, n° 2016-1917, 29 déc. 2016, art. 61, I, II, 1° et 2° et III)
Le régime d'imposition du gain d'acquisition des actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la loi de finances pour 2017 varie selon le montant de ce gain : le gain d'acquisition est imposable selon un régime équivalent à celui des plus-values mobilières, sauf lorsque le montant du gain est supérieur à 300 000 ¤ (limite annuelle), auquel cas l'avantage excédant cette limite relève du régime des traitements et salaires.
La contribution salariale s'applique à la fraction du gain d'acquisition supérieure à 300 000 ¤, et le taux de la contribution patronale est, dans tous les cas, relevé à 30 %.
Au sommaire du dossier
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