PLF 2017 et PLFR 2016 : Mesure sociale

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Nouvel aménagement du régime social des attributions gratuites d'actions

(L. fin. 2017, n° 2016-1917, 29 déc. 2016, art. 61, II et III)

Le régime social des attributions gratuites d'actions est une nouvelle fois modifié. Pour les actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la loi de finances pour 2017 :

  • le taux de la contribution patronale spécifique due au titre de ces attributions d'actions gratuites est porté à 30 % ;
  • la contribution salariale de 10 % due par le bénéficiaire est rétablie sur la fraction du gain d'acquisition des actions attribuées gratuitement supérieure à 300 000 ¤ ;
  • la fraction du gain d'acquisition excédant 300 000 ¤ est à nouveau assujettie aux prélèvements sociaux sur les revenus d'activité (CSG et CRDS au taux global de 8 %).

Le gain d'acquisition demeure en revanche exonéré de cotisations de sécurité sociale et assujetti aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine pour sa fraction inférieure ou égale à 300 000 ¤ (au taux global de 15,5 %).

 

 

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