LF2017 et PLFR2016 : ISF

LexisNexis vous propose, en exclusivité sur Compta Online, un résumé des principales mesures des lois de finances.

Biens professionnels : aménagement de l'exonération des titres de sociétés soumises à l'IS

 (L. fin. rect. 2016, n° 2016-1918, 29 déc. 2016, art. 29, 2° et 3°)

 Les conditions d'exonération totale d'ISF bénéficiant aux dirigeants sur les titres de sociétés soumises à l'IS sont durcies par :

  • un encadrement plus strict des modalités d'appréciation de la rémunération normale et principale du dirigeant,
  • une extension de la limitation de l'exonération aux seuls éléments de l'actif social nécessaires à l'activité.

Ces mesures s'appliquent à compter de l'ISF dû au titre de 2017.

Remarque : Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions qui limitent le champ des biens professionnels exonérés d'ISF.

 

Aménagement de l'exonération partielle des titres détenus par les salariés ou mandataires sociaux

(L. fin. rect. 2016, n° 2016-1918, 29 déc. 2016, art. 29, 1°)

Pour qu'un salarié ou un mandataire social bénéficie de l'exonération partielle d'ISF sur les titres de la société dans laquelle il exerce son activité principale, cette dernière doit désormais :

  • correspondre à une fonction effectivement exercée ;
  • donner lieu à une rémunération normale et principale.

Cette mesure s'applique à compter de l'ISF dû au titre de 2017.

 

Nouvel aménagement de la réduction ISF-PME

(L. fin. rect. 2016, n° 2016-1918, 29 déc. 2016, art. 37, 2° et art. 30)

Les dérogations à la remise en cause de la réduction ISF-PME en cas de cession des titres sont aménagées. La cession des titres autre qu'une cession forcée est autorisée, à condition qu'elle intervienne plus de 3 ans après la souscription et que les sommes soient réinvesties dans les 12 mois en souscription de titres de sociétés éligibles, à conserver jusqu'au terme du délai initial.

Par ailleurs, le régime spécifique des entreprises solidaires d'utilité sociale est ajusté afin notamment d'y réintégrer les activités immobilières agricoles citoyennes et solidaires.

Ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication de la loi, soit à compter du 31 décembre 2016.

 

Mise en place d'un dispositif anti-abus en matière de plafonnement de l'ISF

(L. fin. 2017, n° 2016-1917, 29 déc. 2016, art. 7)

Un mécanisme anti-abus est mis en place, permettant à l'Administration de réintégrer dans le calcul du plafonnement les revenus qui auraient été artificiellement soustraits à l'impôt sur le revenu via l'interposition d'une société contrôlée soumise à l'IS. Cette réintégration s'opérerait à hauteur de la part correspondant à une diminution artificielle des revenus retenus dans le calcul du plafonnement lorsque l'administration fiscale arrive à établir que l'existence de la société et le choix d'y recourir ont pour objectif principal d'éluder tout ou partie de l'ISF en bénéficiant d'un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet et de la finalité du plafonnement.

En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur ce fondement, le litige pourra être soumis à l'avis du Comité de l'abus de droit fiscal.

Ce mécanisme s'applique à l'ISF dû à compter de l'année 2017.

Remarque : Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution, tout en formulant une réserve d'interprétation, dans le prolongement de sa jurisprudence antérieure qui impose que soient seuls pris en compte dans le calcul du plafonnement les revenus dont le contribuable a disposé. Le Conseil a donc jugé que la réintégration dans le calcul du plafonnement des revenus distribués à la société contrôlée par le contribuable implique que l'administration fiscale démontre que les dépenses ou les revenus de ce dernier sont, à hauteur de cette réintégration, assurés directement ou indirectement par cette société.

 

 

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