LF2017 et PLFR2016 : Contrôle fiscal

LexisNexis vous propose, en exclusivité sur Compta Online, un résumé des principales mesures des lois de finances.

Instauration d'une procédure d'examen de comptabilité à distance

(L. fin. rect. 2016, n° 2016-1918, 29 déc. 2016, art. 14)

Une nouvelle procédure de contrôle fiscal, intermédiaire entre le contrôle sur pièces et la vérification de comptabilité, est instaurée. L'Administration pourra ainsi, lorsque des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, examiner cette comptabilité sans se rendre sur place, après que les contribuables lui auront transmis leurs fichiers des écritures comptables (FEC).

Le défaut de transmission des FEC dans les délais et selon les modalités prévus entraîne l'application d'une amende de 5 000 ¤.

Cette procédure s'applique à compter du lendemain de la publication de la loi de finances rectificative pour 2016 au Journal officiel, soit à compter du 31 décembre 2016.

Remarque : Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions qui créent une procédure d' « examen de comptabilité » sous forme dématérialisée, depuis les locaux de l'administration fiscale.

 

Aménagement des conditions de réalisation des traitements informatiques sur les comptabilités informatisées

(L. fin. rect. 2016, n° 2016-1918, 29 déc. 2016, art. 14, I, 2°, II, 5°, b et 11°, b et III)

En cas de contrôle d'une comptabilité informatisée nécessitant des traitements informatiques :

  • lorsque le contribuable opte pour effectuer lui-même les traitements, l'Administration a désormais la possibilité de demander, dans un délai de 15 jours, les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle, afin qu'elle puisse réaliser elle-même des traitements informatiques, en parallèle de ceux qu'elle demande au contribuable ;
  • lorsque le contribuable opte pour la mise à disposition de l'Administration des copies des documents, données et traitements soumis à contrôle, cette mise à disposition doit s'effectuer dans les 15 jours suivant la formalisation par écrit de son choix.

Une nouvelle sanction est créée. Sera ainsi appliquée soit une amende de 5 000 ¤, soit, en cas de rectification et si le montant en est plus élevé, une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable, en cas de défaut de présentation ou de mise à disposition des documents, données et traitements soumis à contrôle dans les délais et selon les normes prévus.

Par ailleurs, pour les petites entreprises, la prorogation à 6 mois de la durée de la vérification en cas de découverte d'une comptabilité non probante est sécurisée lorsque joue la suspension liée au contrôle des comptabilités informatisées.

Ces modifications s'appliquent aux contrôles dont les avis de vérification sont adressés à compter du 1er janvier 2017.

Remarque : Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions qui sanctionnent le défaut de présentation des éléments nécessaires à la réalisation de traitements informatiques en cas de vérification de comptabilité.

 

 

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