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Plafonnement taxe professionnelle

2 réponses
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Ecrit le : 06/04/2010 14:14 par Nad64
Message édité le 06/04/2010 14:28 par Nad64
Bonjour,

Cette année, je demande le plafonnement de la TP en fonction de la VA. Je n'ai pas déduit ce dégrèvement attendu du solde payé.

Je comptabilise le dégrèvement en 7717 ou 758.
Je voudrais confirmation des retraitements fiscaux:

En N, déduction du produit (non imposable en N)
Entière déductibilité de la charge comptabilisée en 63511.

En N+1, réintégration du produit comptabilisé en 7717 ou 758 en N.

Merci de votre confirmation.

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Nadine

Re: Plafonnement taxe professionnelle

Ecrit le : 06/04/2010 20:09 par Claudusaix
Bonjour Nadine,

Dans mon précédent emploi, comme l'entreprise avait un plafonnement de la valeur ajoutée récurrent et qu'il était imputé sur la somme due au 15 décembre qui avait fait l'objet d'un échéancier auprès de la trésorerie, j'enregistrais en 63512 Taxe Professionnelle, la taxe professionnelle nette du plafonnement.

Je pense que cela ne répond à la question mais cette méthode me permettait de n'effectuer aucun retraitement fiscal en 2058-A car j'imputais sur le solde de la taxe professionnelle (TP - Cf. Feuillet Rapide Comptable FRC 4/09 des Editions Francis Lefebvre)

Selon ce feuillet, il en est autrement s'il n'y a pas d'imputation sur le solde de TP. Il faudra procéder sur l'exercice N à une déduction du dégrèvement. Et en N+1, il faudra faire une réintégration du dégrèvement.

Aussi, si c'est ce cas de figure, j'aurai tendance à créer un compte de produits avec en fin de libellé, ce groupe de mots «non imposable». Comme la taxe professionnelle se trouve au niveau des charges d'exploitation, ma préférence pour l'enregistrement du dégrèvement, d'utiliser un compte de produits d'exploitation. En clair, j'utiliserai le compte 7581 Autres produits de gestion courante non imposables.

Amicalement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Plafonnement taxe professionnelle

Ecrit le : 06/04/2010 20:47 par Nad64
Bonsoir Claude,

Et merci de ta réponse. En effet, le Lefebvre Comptable préconise un 7717 ou 758 du fait qu'il s'agit d'une charges d'exploitation si la charge n'est pas comptabilisée pour son montant net.

Pour ma liasse, et notamment pour le calcul de la VA, si j'enregistre en758, il me faut re-paramétrer certaines cellules.

Merci et bonne soirée,

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Nadine

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