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Plafonnement de la réduction fillon 2011 et majoration bâtiment

3 réponses
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Ecrit le : 14/07/2011 17:07 par Big_scarabe
Bonjour,
Sur le site de l'URSSAF, ils indiquent que la Réduction Fillon 2011 et ses majorations éventuelles, en version annualisé, est plafonné car elles ne peuvent en aucun cas excéder le montant total des cotisations patronales de Sécurité Sociale dues pour le salarié concerné au titre de chaque mois. Pour moi, cela vient en totale contradiction avec l'article L241-13 du Code de la Sécurité Sociale, modifié par la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 201 (V), qui stipule que, pour les salariés pour lesquels l'employeur est tenu à l'obligation d'indemnisation compensatrice de congé payé prévue à l'article L. 1251-19 du code du travail et dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l'article L. 3141-30 du code du travail, le montant de la réduction déterminée selon les modalités prévues au III est majoré d'un taux fixé par décret (actuellement fixé à 10%).
En effet, Comment ce plafonnement est-il valable alors même que la réduction peut-être majoré de 10% pour les salariés payés par les entreprises qui dépendent du bâtiment en IDF (et donc de la Caisse des Congés Payés de la région Parisienne). Cette majoration a été instituée par le législateur pour que les entreprises du bâtiment puissent bénéficier de cette réduction Fillon, y compris sur le salaire versé indirectement à leurs salariés par la caisse des congés payés, qui elle, n'a pas le droit d'appliquer cette réduction sur les cotisations qu'elle verse elle-même à l'URSSAF.
Ce plafonnement ne me semble pas être inscrit dans la loi, ou dans aucun autre texte règlementaire.
Pouvez-vous me confirmer que l'URSSAF outre-passe ses droits et a fait une interprétation très personnelle de la réduction Fillon version 2011.
Merci d'avance pour vos réponses argumentées...

Re: Plafonnement de la réduction fillon 2011 et majoration bâtiment

Ecrit le : 20/07/2011 20:11 par Jipe

Bonjour,

Je ne comprends pas tout ce que vous écrivez...mais en tous les cas, il n'y a pas de changement dans le bâtiment...la réduction Fillon est toujours majorée de 10 % ! Voyez cette circulaire de l'Urssaf d'Avril 2011 sur ce lien :
https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/Lettres_circulaires/2011/ref_LCIRC-2011-0000042.pdf

extrait du lien ci-dessus :
"Jusqu'au   31   décembre   2010,   la   réduction   pouvait   être   majorée   de   10%
uniquement au titre des salariés dont le paiement des indemnités de congés
payés et des charges afférentes est effectué par l'intermédiaire des caisses de
compensation. 
Depuis le 1er janvier 2011, elle peut également être majorée au titre des salariés
intérimaires auxquels est versée l'indemnité compensatrice de congés payés."
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Et vous voyez donc l'Urssaf va même au delà de ce qui se faisait auparavant puisqu'elle étend cette majoration à une autre catégorie de salarié.

Par ailleurs, il y a un changement de la loi Fillon dans la comparaison avec le montant des cotisations Urssaf employeur. Auparavant, la réduction Fillon ne pouvait être supérieur au total des cotisations employeur Urssaf. Désormais, certaines cotisations employeurs sont exclues de ce total. La cotisation AT (et FNAL je crois mais à vérifier et à confirmer) n'est plus à inclure dans ce total.

Cordialement

jipé

Mise à jour

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/04/cir_39480.pdf

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/03/cir_40654.pdf



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Jipé

Re: Plafonnement de la réduction fillon 2011 et majoration bâtiment

Ecrit le : 28/07/2011 23:26 par Big_scarabe
Bonjour à toi, et je te remercie pour ta réponse.

Cependant, je confirme tes propos car ils correspondent exactement à ce que j'ai traduit de cette loi sur la nouvelle réduction fillon annualisé 2011.

Le problème, c'est qu'actuellement, l'URSSAF nous fait des misères car elle nous a envoyé les huissiers pour une insuffisance de versement de cotisations sur le 1er trimestre 2011, car même si elle est d'accord, textuellement, avec cette majoration de 10%, elle rejette cependant la majoration de réduction effectuée car elle estime que l'on ne doit pas avoir une réduction Fillon qui est plus élevée que les cotisations versées (hors cotisations AT). Le problème, c'est que cette majoration correspond à la réduction fillon qui ne sera pas récupéré par la CCPBRP lorsque cette dernière versera les salaires aux salariés en congés payés.
Du coup, cela revient juste à dire que, mathématiquement, cette majoration n'est jamais possible...

J'ai bien pensé utilisé le code de la Réduction Fillon Majoré, mais ceci ne correspond pas car nous ne sommes pas dans le cas des heures d'équivalence..tout du moins, me semble-t-il...mais je peux me tromper.
Avez-vous mieux compris ? ou est-ce que je m'exprime mal ?
Merci à vous de continuer à m'éclairer. Car je ne me laisserai pas faire par l'URSSAF sur ce coup... Quitte à jouer à DON QUICHOTTE !

Re: Plafonnement de la réduction fillon 2011 et majoration bâtiment

Ecrit le : 23/08/2011 10:24 par Sandra Schmidt

Bonjour,

Une circulaire acoss du 29 juillet 2011 règle le problème et permet d'imputer la réduction fillon sur les cotisations sociales majorées de 10% lorsque les congés payés sont réglés au salarié par une caisse des congés payés :

LETTRE CIRCULAIRE n° 20110000087

Cordialement,



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