IPaidThat pour les experts-comptables

Plafonnement demande de remboursement tipp

1 réponse
3 355 lectures
Ecrit le : 25/08/2010 17:04 par Batetdo
Bonjour,

Je travail au sein d'une entreprise de transport de marchandises. A ce titre nous pouvons demander le remboursement d'une fraction de la tipp.

Ce remboursement encadré par l'article 265 septies du code des douanes parle d'un plafond de 20 000 litres par vehicule et par semestre jusqu'à la version du 1 janvier 2005 au 31 décembre 2005 ou je ne retrouve pas mention de ce plafonnement.

Pourriez vous me confirmer que ce plafond n'est plus en vigueur.

Par avanace merci

Jean Baptiste

Re: Plafonnement demande de remboursement tipp

Ecrit le : 30/08/2010 10:28 par Batetdo
Bonjour à tous,

J'ai pu remarquer que mon sujet a été consulté de nombreuses fois mais sans reponse.

De mon côté j'ai continué mais recherche et j'ai posé la question à un avocat specialisé en fiscalité.

Voici sa reponse :

"Bonjour,

Effectivement, cet article a été modifié par l’article 30 de la Loi de Finances pour 2005 (31 décembre 2004) qui a supprimé le plafond semestriel de 20.000 L à compter du 1 er janvier 2005. La version actuelle en vigueur de cet article ne la mentionne plus non plus (voir ci-dessous).

Article 265 septies

Les entreprises propriétaires ou, en leur lieu et place, les entreprises titulaires des contrats cités à l'article 284 bis A :

a) De véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes ;

b) De véhicules tracteurs routiers dont le poids total roulant est égal ou supérieur à 7,5 tonnes,

peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article 265.

Ce remboursement est calculé, au choix de l'entreprise :

- soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre 39,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265 et 265 A bis ;

- soit en appliquant, au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis dans au moins trois des régions, dont le cas échéant la collectivité territoriale de Corse, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions précisées au 2 de l'article 265 et à l'article 265 A bis par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé annuellement par arrêté.

Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au service des douanes à partir du premier jour ouvrable suivant respectivement la fin du premier et du second semestre de chaque année et au plus tard dans les trois ans qui suivent.

Le remboursement est également accordé aux entreprises établies dans un autre Etat membre de la Communauté européenne qui sont en mesure de justifier qu'elles ont acquis du gazole en France au cours de la période couverte par le remboursement et que ce gazole a été utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b ci-dessus.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret."

En espérant pouvoir aider quelques compta-nautes :-)

Jean Baptiste
Twitter   Facebook   Linkedin

Pour poster un nouveau message, vous devez vous enregistrer en tant que membre ou vous connecter à votre compte.
L'inscription est rapide et gratuite !

Inscription nouveau membre   Connexion

Perte de nom d'utilisateur   Perte de mot passe
IGEFI