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Peut-on imposer l'adhésion à un cga en location-gérance

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Ecrit le : 16/12/2015 18:53 par Cgayle

Bonsoir,

Je souhaite avoir votre avis sur un sujet particulier et vous remercie à l'avance.

Je tiens la comptabilité d'une EI dont le professionnel a le statut de taxi locataire, donc il loue la licence à un tiers.

A la fin de l'année 2015, ce professionnel change de statut de locataire à locataire-gérant.

De ce fait, l'entreprise tiers exige du professionnel l'adhésion à un centre de gestion agréé et/ou un expert comptable sous prétexte que cela leur est exigé par la chambre des métiers.

Pouvez-vous me fournir des informations quant à cette obligation qui est imposée ?

Je vous remercie pour votre aide.

Cordialement,

Gayle



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Gayle

Re: Peut-on imposer l'adhésion à un cga en location-gérance

Ecrit le : 16/12/2015 19:10 par Hug
Message édité le 16/12/2015 19:34 par COC Admin

Bonsoir,

votre question est ambigüe, le centre de gestion agrée et l'expert comptable ont deux rôles complétement différents .

l'un n'empêche pas l'autre !!!

quand à l'obligation venant de la chambre de métiers, de quel droit cette organisme consulaire peut demander à ses adhérent ce type d'obligation, leur rôle est de conseiller et d'accompagner les artisans, cela ne peut être qu'un conseil qui est fort justifié dans le fonds .

cordialement

Hug



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Re: Peut-on imposer l'adhésion à un cga en location-gérance

Ecrit le : 17/12/2015 07:53 par Mozo

Bonjour

Comme Hug,

le centre agrée de gestion coûte 210€ par an (2015)  cela permet d'avoir

- Une réduction de la base fiscale de 20% ou de ne pas être surtaxé de 25%.

- Un abattement correspondant au frais de comptabilité limité à 915€

- Déduction du salaire du conjoint

- Pas de pénalité sur les rectifications faites sur la déclaration fiscales instruit par le CGA

Cordialement

Christian



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Modérateur Compta Online

Re: Peut-on imposer l'adhésion à un cga en location-gérance

Ecrit le : 21/12/2015 17:04 par Fabrice Heuvrard

Bonjour,

@Cgayle, à ma connaissance, il n'existe pas de règles qui imposent le recours à un professionnel expert-comptable et/ou un centre de gestion.

Je pense qu'il serait opportun de demander la référence légale de cette obligation à votre chambre des métiers et si possible nous faire partager leur réponse !

- Une réduction de la base fiscale de 20% ou de ne pas être surtaxé de 25%.

@Mozo, je pense que tu fais erreur, il n'existe aucune réduction fiscale de 20%. A ma connaissance, il existe seulement une différence de traitement au profit des adhérents. En effet, les revenus déclarés par les contribuables non adhérents soumis à un régime réel d'imposition sont multipliés par 1,25 : soit une majoration de 25% de la base fiscale.

Cordialement.



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Expert-comptable et commissaire aux comptes

Re: Peut-on imposer l'adhésion à un cga en location-gérance

Ecrit le : 21/12/2015 19:10 par Mozo

Bonjour Fabrice

Oui, je reconnais j'ai fait un abus de language

Bonne soirée

Christian



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Modérateur Compta Online

Re: Peut-on imposer l'adhésion à un cga en location-gérance

Ecrit le : 21/12/2015 19:22 par Hug

Bonsoir,

l'adhésion à un C.G.A n'est en aucun obligatoire!! mais cela va dans le bon sens (enfin pour la plupart de nous ...) si non adhésion alors majoration de 25% du résultat comptable donc si vous faites bien le calcul cela revient pour une EI ou libérale à 25% de majoration sur la déclaration sur le revenus et 25% sur le RSI ou les 3 caisses des professions libérales ...

à vas calculs ...

cordialeemnt

Hug



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Re: Peut-on imposer l'adhésion à un cga en location-gérance

Ecrit le : 21/12/2015 20:48 par Mozo

Le coefficient de majoration 1,25 est uniquement pour l'impôt sur le revenu et non pour la base des cotisations sociales qui est le bénéfice réel.

La majoration de 1,25 de la base fiscale ce n'est pas pour surimposer les entrepreneurs, le législateur ne cherchait pas  à viser une catégorie de travailleur en les sur-exposant à l'impôt.

Le coef de 1,25 correspond à la suppression de l'abattement de 20% sur l'impôt sur le revenu de tous les salariés.

C'est que mécanique, les 1,25 c'est la réciprocité de l'abattement de 20% perdu par les salariés.



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Modérateur Compta Online

Re: Peut-on imposer l'adhésion à un cga en location-gérance

Ecrit le : 22/12/2015 09:58 par Hug

merci MOZO du rattrapage ce cette bourde, l'augmentation des 25% ne concerne que l'IR et non les cotisations !!!!!

cette majoration est je pense dans le but d'obliger les entreprises d'adhérer à un CGA si elle ne faut pas appel à un cabinet comptable.

cordialement

Hug



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Re: Peut-on imposer l'adhésion à un cga en location-gérance

Ecrit le : 22/12/2015 12:42 par Mozo

Que l'on fasse appel à un cabinet comptable ou pas en faisant sa comptabilité soit même,  c'est pareil

dans les 2 cas  si on adhère à un CGA on obtient la non majoration de 25% (Fabrice :)  ou la réduction de 20 % (Christian).

Simplement que l'administration fiscale considère qu'un bilan et compte de résultat qui a fait l'objet d'un rapport par un CGA et plus fiable que celui sans.

Le coût il faut compter 210€ pour 2015

Cordialement

Christian



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Modérateur Compta Online

Re: Peut-on imposer l'adhésion à un cga en location-gérance

Ecrit le : 09/02/2016 18:33 par Cgayle

Bonjour,

Je vous prie de bien vouloir excuser mon silence sur le forum, suite au message que j'ai posté le 16/12/2015.

Je vous remercie infiniment pour toutes les réponses que vous avec bien voulu m'apporter.

Pour répondre à vos interrogations :

Cette exigence vient du LOUEUR (Sté de location de licence de taxi).

En effet, ce dernier EXIGE du futur Gérant locataire :

1) que sa comptabilité soit tenue par un CGA et "approuvé" par un Expert Comptable (bien sûr en lui recommandant les siens),

2) qu'il donne POUVOIR à l'Expert Comptable de la Sté (LOUEUR) pour agir en son nom pour toutes déclarations,etc..., signer toutes pièces, payer et recevoir toutes sommes, main-levées et décharges, faire tout ce qui sera utile et nécessaire.

Les raisons avancées par le LOUEUR :

- La location gérance n'est pas sans risque pour le LOUEUR en cas de dépréciation du fonds par une mauvaise gestion du Gérant locataire,

- La responsabilité solidaire des dettes contractées par le Gérant locataire pendant les 6 premiers mois,

- Obligation pour la chambre des métiers (d'après les informations que j'ai pu obtenir de la chambre des métiers, cette exigence ne peut en aucun cas venir d'elle).

Vous en remerciant,

Cordialement,



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Gayle
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