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Peut on encore se verser un salaire sur 2006 ?

8 réponses
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Ecrit le : 27/01/2007 06:58 par Pipel64
Bonjour,

Je suis en EURL à l'IS, gérant majoritaire, associé unique.
Je déclare donc ma rémunération gérant dans la case AJ de la 2042, comme les
salariés.

Question:
Si ma société me fait un chèque (disons les 31/01/2007) daté du
30/12/2006 et que dans mes assemblées, je porte les mentions équivalents pour la rémunération gérant à la bonne date, est il encore possible que cette somme soit comptée comme salaire pour 2006 ?
(je ne voudrais surtoutpas la compter
en salaire 2007)

En lisant les doc, cela m'inquiète un peu, car ils disent que sur 2006 on
doit déclarer les sommes encaisées , meme si elle se rapportent à un autre exercice, (donc cela ne marcherait pas pour ce que je veux faire). ensuite, dans la section 'traitement differe' ils disent qu'il faut montrer que ce decalage est independant de la volonté, mais comme je suis à la fois du cote du declarant que de celui du versant, je ne peux pas ignorer mon erreur.
Je ne voudrais bien sur pas en arriver à demander un traitement différé, je n'aurai aucun argument vis a vis du fisc !
Le vrai raison est que je viens de m'apercevoir, un peu tard, que l'IR ayant diminué, je n'ai plus envie de faire des dividendes et souhaiterai passer le maximum en IR, pour rester dans la nouvelle tranche de 14%.

Merci à tous de vos avis.
PierreP

Re: Peut on encore se verser un salaire sur 2006 ?

Ecrit le : 27/01/2007 09:58 par Olivierdec
Bonjour,
Le principe est le suivant, avant le debut d'exercice la remuneration du gerant majoritaire est décidée par l'AG.
Donc tous les mois vous devez passer l'ecriture suivante, pour que le juridique soit en phase avec la compta
D 641 remuneration gerant xxx euros
C 455 C/C MR X xxx euros

En fin d'année si vous souhaitez modifier votre remuneration vous refaites une AG avant le 31/12/2006 (donc antidatée..........) et vous ajustez votre remuneration avec la meme ecriture sous le libellé de prime ou autres.

Pas besoin de faire un chèque.L'inscription en compte courant vaut paiement.

Cordialement

Re: Peut on encore se verser un salaire sur 2006 ?

Ecrit le : 27/01/2007 15:19 par Lj4
Bonjour,

Je m'étonne de voir un expert comptable donner publiquement un conseil contraire à la législation.

Je rappelle que le forum n'a pas pour but de donner ce genre de conseil.

Je suspends votre profil.

Laurent

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Modérateur Compta Online

Re: Peut on encore se verser un salaire sur 2006 ?

Ecrit le : 28/01/2007 06:12 par Pipel64
Citation : LJ4 @ 27.01.2007 à 15:19
Bonjour,

Je m'étonne de voir un expert comptable donner publiquement un conseil contraire à la législation.

Je rappelle que le forum n'a pas pour but de donner ce genre de conseil.

Je suspends votre profil.

Laurent


Message pour le moderateur:
Bonjour,
Je suis embêté que quelqu'un qui a répondu gentiement à ma question soit suspendu !
J'apprécie ce forum, sa rigueur, mais ce jugement me parait excessif.
Voici ci dessous les arguments pour lequelle cette suspension est excessive:
- Tout d'abord merci pour les 2 reponses.

- Sinon, j'ai posté cette même question ailleurs et j'ai eu des reponses similaires, donc d'autres EC ont répondu pareil.

- Du fait que je suis en EURL à l'IS, et donc seul, en 'ajustant' tardivement ma remuneration, je ne pénalise personne.

- J'étais d'ailleurs en EI avant de faire un passage en societe
et avant, ma rémuneration était donc égale au benefice, c'est ce que je cherche a faire pour cette année, mais en etant à l'IS.

- Comme je suis tout seul, et que tout le monde sait que les statuts sont surtout fait pour protéger l'égalite des associés, je pense que cela ne choque personne qu'un gérant d'eurl fasse ses comptes un peu en retard.

- il y a d'ailleurs je crois un texte pour faciliter la declaration des resultats des eurl.

- Si j'avais eu d'autres dépendances, j'aurai fait mes comptes plus regulièrement.

- Enfin, en le suspendant, vous laissez sous entendre que tout doit etre parfait, mais si plusieurs EC acceptent qu'une ag soit antidatée pour une eurl, c'est que cela doit etre admis dans la patique car sans impact, encore une fois, pour une sarl avec associés, ils n'auraient surement pas conseillé ceci.

Voilà ce que je pense à ce jour.
Cordialement

Re: Peut on encore se verser un salaire sur 2006 ?

Ecrit le : 28/01/2007 09:45 par Nad64
Bonjour,

Noir, blanc, il n'y a donc pas de gris dans ce forum??
C'est peut être un conseil contraire à la législation mais en tout cas souvent conforme à la pratique.
Et c'est vrai que dans ce cas précis, ce conseil ne pénalise personne.
Je trouve cette sanction très dure, un avertissement n'aurait il pas suffit?

--------------------
Nadine

Re: Peut on encore se verser un salaire sur 2006 ?

Ecrit le : 28/01/2007 11:04 par Philippe74
Message édité le 28/01/2007 11:12 par Philippe74
Bonjour,

Je pense que LJ4 a raison, même si c'est une pratique courante. Prodiguer ce type de conseil sur "Le forum Internet de la Comptabilité et des Experts Comptables" n'est pas très judicieux et risque de nuire à son image (et à celle de la profession).

PS: La même information donnée à Pipel64 par messagerie et tout le monde est content...

Re: Peut on encore se verser un salaire sur 2006 ?

Ecrit le : 28/01/2007 12:58 par Maxime soulignac
Bonjour,

Personnellement j'abonde dans le sens de LJ4.

Ce n'est pas parce que certaines choses se pratiquent qu'il faut les encourager.
Beaucoup de conducteurs dépassent les limitations de vitesse mais personne ne l'encourage !

De plus je trouve un peu maigre comme argument que de dire que c'est fait dans la pratique et que donc on peut le conseiller.

Autant d'affranchir de toutes les règles alors, si cela ne gêne personne...

Je trouve certains résonnement réducteurs et pas très malins.

Et si certains sont prêts à assumer certains risques, soit. Mais on ne saurait tolérer sur le forum des conseils contrevenant aux règles quelles qu'elles soient...
Surtout de la part d'un EC.

--------------------
Expert-comptable à Rouen.

Re: Peut on encore se verser un salaire sur 2006 ?

Ecrit le : 28/01/2007 13:03 par Sonia7
Citation : Maxime SOULIGNAC @ 28.01.2007 à 11:58

Beaucoup de conducteurs dépassent les limitations de vitesse mais personne ne l'encourage !


euh, si les constructeurs automobiles!

lol

je suis déja dehors!

Re: Peut on encore se verser un salaire sur 2006 ?

Ecrit le : 28/01/2007 17:34 par Lj4
Bonjour,

La suspension peut paraître dure. Mais je n'ai pas supprimé le profil, laissant la possibilité de retour.

J'ai souligné le caractère public d'un tel conseil contraire à la législation.
C'est indigne du serment prêté par l'expert comptable sur le respect de la loi.

Laurent

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Modérateur Compta Online
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