Bonjour, La constatation d'un produit "subvention à recevoir" en fin d'exercice, concernant des apprentis, est-elle possible ou bien cela va contre le principe de prudence qui voudrait qu'on ne provisionne que des charges? En sachant que la subvention concerne bien cet exercice et qu'elle est "quasi certaine".
Merci pour vos conseils
Re: Peut-on comptabiliser des subventions à recevoir?
Citation : Plan Comptable Général - Article 222-1 - Les produits comprennent : • les sommes ou valeurs reçues ou à recevoir : en contrepartie de la fourniture par l'entité de biens, travaux, services ainsi que des avantages qu'elle a consentis ; en vertu d'une obligation légale existant à la charge d'un tiers ; exceptionnellement, sans contrepartie ; • la production stockée ou déstockée au cours de l'exercice ; • la production immobilisée ; • les reprises sur amortissements et provisions ; • les transferts de charges • le prix de cession des éléments d'actifs cédés, sous réserve des dispositions particulières fixées à l'article 332-6 pour les titres immobilisés de l'activité de portefeuille et à l'article 332-9 pour les titres de placement.
Citation : Plan Comptable Général - Article 313-1 - (Règlement n°2000-06 du CRC) - Pour calculer le résultat par différence entre les produits et les charges de l'exercice, sont rattachés à l'exercice : • les produits acquis à cet exercice, auxquels s'ajoutent éventuellement les produits acquis à des exercices précédents mais qui, par erreur ou omission, n'ont pas alors fait l'objet d'un enregistrement comptable ; • les charges supportées par l'exercice, auxquelles s'ajoutent éventuellement les charges afférentes à des exercices précédents mais qui, par erreur ou omission, n'ont pas alors fait l'objet d'un enregistrement comptable.
Citation : Plan Comptable Général - Article 444/44. ETAT ET AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES Les opérations à inscrire au compte 44 « Etat et autres collectivités publiques » sont celles qui sont faites avec l'Etat, les collectivités publiques et les organismes internationaux à caractère officiel, considérés en tant que puissance publique, à l'exception par conséquent des ventes et des achats qui s'inscrivent au compte 40 « Fournisseurs et comptes rattachés » et 41 « Clients et comptes rattachés » au même titre que les opérations faites avec les autres fournisseurs et les autres clients. En fin d'exercice, lorsque des subventions accordées à l'entité n'ont pas encore été perçues, le compte 441 « Etat - Subventions à recevoir » est débité : • du montant des subventions d'investissement à recevoir par le crédit du compte 13 « Subventions d'investissement » ; • du montant des subventions d'exploitation à recevoir par le crédit du compte 74 « subventions d'exploitation ». • du montant des subventions d'équilibre à recevoir par la subdivision du compte 771 intitulée « Subventions d'équilibre ». Le compte 441 est crédité par le débit d'un compte de trésorerie lors de la réception des subventions susvisées.
De mon point vue, si votre subvention a un caractère certain, qu'elle se rapporte réellement à l'exercice à clôturer, je ne vois pas pourquoi vous ne l'enregistreriez pas.
Cordialement,
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Claudusaix Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin
Re: Peut-on comptabiliser des subventions à recevoir?
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