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Petite question de déontologie

5 réponses
1 289 lectures
Ecrit le : 31/10/2012 09:33 par Stephane42
Bonjour,

Je me retrouve face à un client en cessation de paiement après seulement 6 mois d'activité.

Concernant les honoraires de mon cabinet, il n'a rien payé.

Suis-je obligé de réaliser les travaux prévenus dans la lettre de mission sans être payé ?

Cordialement,

Re: Petite question de déontologie

Ecrit le : 31/10/2012 10:09 par Nicolash
Bonjour,

Le fait que votre client soit en état de cessation de paiement ne vous exonère pas des travaux prévus dans la lettre de mission initialement conclue, même s'il existe un fort risque de non recouvrement.

De mémoire, la seule action possible est une rétention des éléments produits par le cabinet (attention, les pièces du client ne sont pas concernées), mais elle requiert une information préalable au client ainsi qu'au président du conseil régional de l'ordre.

Cordialement,

Nicolas

Re: Petite question de déontologie

Ecrit le : 31/10/2012 10:51 par Stephane42
Ou trouvez de la documentation à ce sujet.

merci d'avance,

Re: Petite question de déontologie

Ecrit le : 31/10/2012 12:18 par Nicolash
Bonjour,

Concernant le droit de rétention, il est intégré dans le Code de Déontologie des experts-comptables.

Quant à l'obligation de réaliser les travaux prévus dans la lettre de mission, je ne pense pas qu'il existe de texte l'édictant clairement.

Tout au mieux, le code de déontologie et l'ordonnance de 1945 formulent une réponse par l'énumération des motifs limitatifs d'interruption de la mission (perte de confiance du client ou méconnaissance d'une clause substantielle de la lettre de mission) et par les obligations générales dévolues à l'expert-comptable envers ses clients (devoir d'information et de conseil).

La jurisprudence pourrait éventuellement vous aider.

Peut-être obtiendrez-vous plus de réponses en postant votre requête dans le forum "Experts-comptables" plutôt que dans le forum DEC.

Cordialement,

Nicolas

Re: Petite question de déontologie

Ecrit le : 31/10/2012 15:53 par Maximal
Bonjour

Le sujet a été déplacé dans le forum des experts-comptables en cabinet.

Cordialement

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Modérateur Compta Online

Re: Petite question de déontologie

Ecrit le : 01/11/2012 00:46 par Sandra Schmidt
Bonjour,

La notion d'exception d'inexécution vous aidera peut être à trouver une solution ....

Voir ici

Bonne lecture,

Cordialement

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Rédactrice et modératrice sur Compta Online
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