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Perte ou profit, à partir de combien de temps ?

7 réponses
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Ecrit le : 22/07/2008 11:08 par Laeti84
Bonjour,

Je suis nouvelle dans ma société. Je fais le tour de mes comptes clients, et je m'aperçois que beaucoup ont des soldes créditeurs dus à des doubles règlements datant de 2007 ou 2006, voire même 2005. De même pour certains encore débiteurs. La plupart ne sont plus clients depuis des mois ou années...

Est il possible de faire passer en perte ou profit ? N'y a t il pas un délais à respecter ? Comment cela se passe t'il ?

Merci de votre aide.

Laëti, toute jeune comptable ^^

Re: Perte ou profit, à partir de combien de temps ?

Ecrit le : 22/07/2008 11:17 par Affacturage
Bonjour!
Comptablement, normalement par respect du principe des coûts historiques, vous devez faire ou des avoirs ou des remboursements des doubles règlements dans l'exercice de rattachement.
Pour les soldes débiteurs, il faut voir si cela est important ou pas car cela dégrade votre trésorerie.
Pour les procédures de recouvrement dans le cadre de la loi sapin, le plutôt est le mieux car si votre employeur engage une procédure, on peut lui reprocher son manque de dilligence dans le règlement de la situation et il peut se voir refuser les intérêts de retard qui lui sont dus

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La provocation est l'art de chatouiller les stimulis de l'autre

Re: Perte ou profit, à partir de combien de temps ?

Ecrit le : 22/07/2008 11:19 par Gmenant
Bonjour,

Le délai de prescription est de 10 ans pour le cas des dettes commerciales.

En théorie vous devez attendre ce délai pour passer en profit pour solder vos comptes clients.

Dans la pratique, ce délai est souvent antérieur et il convient de voir si des règles internes ont été établies pour cela.

Cordialement

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Geg
Membre
La comptabilité est une technique qui ne s'improvise pas !

Re: Perte ou profit, à partir de combien de temps ?

Ecrit le : 22/07/2008 11:46 par Fred30150
Bonjour à tous
Dans la société où je travaille (S.A.) on n'attends pas 10 ans pour solder les comptes ceci afin d'avoir un bilan nettoyé. Regardez dans vos comptes si deja des règlements et des factures ne sont pas intervenues après vos montants car si vos tiers non plus ne les réclament pas, je ne vois pas pourquoi vous attendrez 10 ans surtout pour des montants non significatifs.
Je procède toujours ainsi et jamais le CAC, ni l'expert ne m'a fait la remarque bien au contraire ( le CAC étant même pour). Coté Administration fiscale je ferais simlement la remarque suivante par expérience: si vous passez un profit , aucun problème pour eux ( ce qui est normal non ?) mais coté pertes cela dépend en fait du montant. Lors d'un contrôle fiscal, j'avais des pertes et des profits ( 758 et 658 < 3.000 ¤) et on ne m'a fait aucune remarque ni aucun redressement.
Bonne continuation.

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Frederic

Re: Perte ou profit, à partir de combien de temps ?

Ecrit le : 22/07/2008 23:47 par Clapham
Bonsoir,

Je crois savoir qu'il y a eu une remise à plat des délais de prescription et notamment des délais de prescription concernant les créances commerciales qui sont passés de 10 à 5 ans tout récemment.

L'information est sur un feuillet de la Revue Fiduciaire du mois de Juillet. Je ne l'ai malheureusement pas consulté. Donc si quelqu'un veut compléter...

Cordialement

Re: Perte ou profit, à partir de combien de temps ?

Ecrit le : 23/07/2008 09:15 par Laeti84
Bonjour,

Je vous remercie tous pour vos réponses. Je vais voir ce qu'en pense notre expert.

Bonne journée

Re: Perte ou profit, à partir de combien de temps ?

Ecrit le : 23/07/2008 20:55 par Inutile de stresser
Bonsoir,

Si vous soldez des dûs clients avant cinq ans, en cas de contrôle fiscal, le gentil monsieur va vous demander la preuve que vous avant relancé le client, donc conserver bien les copies de vos courriers de relance avec les annotations sur le litiges et les dates d'appels téléphoniques.

Car la mise en perte de créance client creer de la charge qui baisse l'impôt et le contrôleur est trés vigilant.

Mais tout cela dépend surtout du montant soldé, je pense qu'isoler les créances douteuses et de les solder progressivement est le mieux.

Bonsoir

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Des gens indispensables il y en a plein les...

Re: Perte ou profit, à partir de combien de temps ?

Ecrit le : 24/07/2008 01:25 par Sandra Schmidt
Citation : Clapham @ 22.07.2008 à 23:47
Bonsoir,

Je crois savoir qu'il y a eu une remise à plat des délais de prescription et notamment des délais de prescription concernant les créances commerciales qui sont passés de 10 à 5 ans tout récemment.

L'information est sur un feuillet de la Revue Fiduciaire du mois de Juillet. Je ne l'ai malheureusement pas consulté. Donc si quelqu'un veut compléter...

Cordialement

Bonjour,

Il y a effectivement eu une réforme de la prescription en matière civile avec la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, entrée en vigueur au lendemain de sa publication au journal officiel (soit le 19 juin).

Citation
Article L110-4 du code de commerce
I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.


Mais cette loi ne s'est pas contentée de raccourcir les délais de prescription....

  • Elle modifie le point de départ du délai :

    Citation
    Article 2224 du code civil
    Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.


  • Définit certaines notions telles que l’interruption et la suspension

  • Institue un délai butoir (20 ans)

  • Permet désormais un aménagement conventionnel de la prescription

  • Et surtout, raccourci les délais pour agir en responsabilité contre certains professionnels comme les avocats ou les experts-comptables. Le délai passe de 10 ans à 5 ans pour ces deux professions.

Pour le reste, je pense que seule une créance devenue définitivement irrécouvrable (et dont l'irrécouvrabilité peut être prouvée : attestations d'huissiers, procédure collective par exemple), est déductible ... Mais je rejoins un peu les avis précédents en estimant que ce sont les montants significatifs qui feraient l'objet d'un redressement.

Cordialement

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Rédactrice et modératrice Compta Online
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