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Perte = 4 fois les capitaux propres !

5 réponses
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Ecrit le : 28/05/2009 11:18 par Natcompta
Bonjour,

Je suis contrainte une nouvelle fois de vous demander conseil.

J'ai eu enfin les derniers chiffres pour le bilan (oui, au 5 mai, le gérant a pris du retard...).

La société va mal depuis plusieurs années et n'ayant plus de salariés, il n'y a plus d'activité depuis février. Ainsi, les chiffres de 2008 sont négatifs et importants.

N'ayant pas de cabinet comptable, je fait entièrement le bilan et mon patron m'affirme qu'il en prend la responsabilité. Cependant, je lui demande chaque années un document daté et signé où il me donne (de son écriture) les montants des stocks, des dépréciations ...
Cette année, je pense rajouter l'article L223-42 du code de commerce (... les associés décident... s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société...).
Dois-je ajouter autres choses ?
Comme par exemple, écrire que je lui conseille fortement de faire appel à une personne plus compétente comme un expert comptable ??
Comment le formaliser ?

Merci beaucoup pour votre aide

Citation : Voici quelques chiffres pour 100 ¤ au total bilan

Actif immobilisé.......45
Actif circulant .........55
Total ACTIF...........100

Capital, réserves, réports à nouveau ... 145
Résultat 2008.................................... -572
Dettes............................................... 527 dont comptes courants 409
Total PASSIF..................................... 100

-572 dont un résultat exploitation-583
Chiffres d'affaires 164
Variation du stock -149 (correction des valeurs du stocks erronés depuis plusieurs années)
Dépréciations -297 (absentes depuis plusieurs années)


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Nathalie (Employée à temps partiels)(BTS CGO 2004)

Re: Perte = 4 fois les capitaux propres !

Ecrit le : 28/05/2009 12:12 par Claudusaix
Message édité le 28/05/2009 12:33 par Claudusaix

Bonjour Nathalie,

D'abord, je crois qu'il va falloir conseiller à votre patron de pratiquer une augmentation de capital avec son compte courant. A vrai dire, le "coup de l'accordéon" est même encore plus judicieux.

Je rappelle que "le coup de l'accordéon" consiste à faire une réduction de capital pour apurer les pertes puis une augmentation de capital. Mais, cela peut aussi être d'abord l'augmentation puis la réduction de capital. C'est d'autant plus nécessaire lorsque les pertes sont supérieures au montant du capital, ce qui semble être votre cas.

Ainsi, dans la formulation de ce conseil, invitez-le à consulter un expert-comptable afin qu'il est un avis extérieur. De plus, vous pouvez indiquer que pour procéder à ce conseil, vous ne disposez pas de tous les outils utiles, comme une documentation, logiciel. Cela me parait plus valorisant que votre formulation "faire appel à une personne plus compétente comme un expert comptable".

Lire l'article : Les capitaux propres

Amicalement,



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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Perte = 4 fois les capitaux propres !

Ecrit le : 28/05/2009 13:14 par Vénaïg Le Bris
Message édité le 28/05/2009 13:16 par Dramiug
Bonjour Nathalie,

A ce que je vois, la situation est de pire en pire.

Comme vous le conseille à juste titre, Claudusaix, le "coup d'accordéon" pourrait être une solution : ceci afin d'éviter une perte supérieure à la moitié des capitaux propres. En effet, comme il est stipulé dans l'article L223-42 du Code de Commerce, au sujet des SARL :

Citation : Article L223-42 Code de Commerce
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de même si les dispositions du deuxième alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser sa situation. Il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui bénéficient d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.


Par conséquent, il vous reste à voir dans quelle situation vous vous situez :
  • premier exercice avec des pertes supérieures à la moitié des capitaux propres => décision à prendre par AG quant à la poursuite de l'activité, ou la dissolution de la société ;

  • second exercice avec des pertes supérieures à la moitié des capitaux propres => réduction du capital social pour épurer les pertes ou dissolution de la société;


Or, dans votre cas, même en réduisant le capital, vous ne pourriez épurer les pertes. C'est pourquoi, la dissolution ou l'augmentation du capital social me paraissent être les solutions les plus adéquates. Reste à voir, si pour l'augmentation du capital social, le gérant a les fonds nécessaires, voire un compte-courant suffisamment créditeur, lui permettant cette option.

Bon courage pour la suite.

Cordialement,

Dramiug

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Modératrice Compta Online

Re: Perte = 4 fois les capitaux propres !

Ecrit le : 29/05/2009 09:25 par Natcompta
Bonjour,

Un grand MERCI pour vos conseils.

Dans le courrier de la préparation du bilan,
- je joindrais donc l'extrait du code de commerce ;
- également je lui indiquerai qu'il peut peut-être aussi réduire le capital social pour épurer les pertes ;
- tout cela en concluant que je n'ai pas une documentation suffisante pour le conseiller ;
- ainsi je l'inviterai fortement à consulter un expert-comptable.

Je lui demanderai de signer ce document, sans cela je n'établirai pas ce bilan.

Je vous tiens au courant.

Nathalie

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Nathalie (Employée à temps partiels)(BTS CGO 2004)

Re: Perte = 4 fois les capitaux propres !

Ecrit le : 29/05/2009 11:07 par Claudusaix
Chère Nathalie,

Bon courage, à vous !

Amicalement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Perte = 4 fois les capitaux propres !

Ecrit le : 29/05/2009 12:44 par Natcompta
Merci !

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Nathalie (Employée à temps partiels)(BTS CGO 2004)

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