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Personne morale etrangere dans statut SARL

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Pbrenner
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Ecrit le: 26/04/2007 20:12
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Je suis en train de creer une SARL en France avec un associe, et pour le moment nous avons utilise nos noms propres comme associes dans les statuts de la SARL.

Compte tenu que j'ai une structure existante en Australie depuis maintenant 6 ans pour etre precis sur le format un "Discretionary Trust", j'aimerais savoir si je peut utiliser ce Trust comme personne morale dans les statuts de ma SARL en France.

Sachant que ce Trust n'a d'existence legale qu'en Australie bien sur.

Est ce qu'il y a des implications ?
Quelle doit etre la demarche ?
Quels documents dois je apporter ?

merci

Pascal Brenner
eVolition - Sydney
pbrenner[arobase]evolition.com.au
[Article] 07 juin 2023
La SARL : constitution, fonctionnement, fiscalité et statut du gérant
La société à responsabilité limitée (SARL) : fonctionnement, sa fiscalité et le rôle du gérant
[Article] 27 septembre 2023
Quels sont les droits et obligations de la personne morale ?
Qu'est-ce qu'une personne morale ?
Boksa
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Re: Personne morale etrangere dans statut SARL
Ecrit le: 27/04/2007 16:46
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Bonjour,

Les personnes physiques et morales, françaises et étrangères, peuvent constituer une SARL en France.
A ma connaissance, il n'existe pas d'incompatibilité, sauf peut-être pour des objets sociaux particuliers (armement, activité licite dans le pays et illicite en France).
Pour vérifier cela, le greffe du tribunal de commerce peut être compétent.
Cordialement


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