Classiquement, la notion de personne physique s'oppose à celle de personne morale, cette dernière étant un groupement doté de la personnalité juridique selon la définition donnée par l'Insee. Cette personnalité juridique confère à la personne morale des droits et obligations.
Opposition classique : différences entre une personne physique et morale
Les notions de personne morale et de personne physique sont classiquement opposées.
D'un côté, les personnes physiques sont définies comme les individus ayant une identité civile, un être humain doté de la personnalité juridique selon l'INPI.
Les entrepreneurs peuvent créer une entreprise non distincte de leur personne physique. Dans ce cas, l'entreprise et la personne physique ne font qu'un, leurs existences se confondent. Cette situation concerne les entrepreneurs individuels.
D'un autre côté, les personnes morales sont définies comme un groupement de personnes œuvrant dans un but commun et ayant une existence juridique. Une personne morale peut être composée d'une ou plusieurs personnes, physiques ou morales. Il peut aussi s'agir d'un regroupement de biens.
Étant une entité indépendante, elle dispose de droits et obligations qui lui sont propres à l'instar d'une personne physique.
L'intérêt de constituer une personne morale est de créer une entité distincte de la personne physique. L'exemple le plus marquant est la société, son existence est dissociée des personnes qui l'ont composé.
Les personnes morales se divisent en deux catégories : les personnes morales de droit privé et celles de droit public.
Personne morale de droit privé ou public
Les personnes morales de droit public sont celles qui sont investies d'une mission d'intérêt général et titulaire de prérogatives de puissance publique pour exercer ladite mission.
Cela concerne notamment l'État, les collectivités territoriales (région, département, commune, etc.) ou les établissements publics (collège, école, lycée, etc.). Comme leur nom l'indique, ces personnes morales sont soumises au droit public, notamment au droit administratif.
En revanche, les personnes morales de droit privé relèvent de groupement variés qui répondent à des intérêts privés, à l'opposé de l'intérêt général. Les plus courantes étant les sociétés privées, les groupements d'intérêt économique, les associations. À l'instar des règles applicables aux personnes morales de droit public, les personnes morales de droit privé sont soumises au droit privé. Au sein des personnes morales de droit privé, s'opposent celles à but lucratif (les sociétés) et celles à but non lucratif (association).
De manière exceptionnelle, certaines personnes morales de droit privé sont investies de la charge de la gestion d'un service public, par le biais de prérogatives de puissances publiques qui leur ont été déléguées. Inversement, certaines personnes morales de droit public sont soumises au droit privé en raison de la nature de l'exercice d'une activité.
Ces deux catégories de personnes morales sont mixtes car elles empruntent des particularités des personnes morales de droit privé et public.
Certaines personnes morales sont des personnes morales publiques de droit international et donc dépassent le cadre national. Les règles édictées par ces entités peuvent être mobilisées par les sujets de droit international, tels que les règles en matière de droit de l'homme. Les normes émanant de ces entités sont souvent des règles fondamentales.
Qu'elles soient de droit privé ou de droit public, la création d'une personne morale implique un certain nombre de conséquences à son égard.
Les droits et obligations de la personne morale
Une fois créée, la personne morale dispose d'une entité propre, de la capacité juridique ou encore d'un patrimoine juridique. Elle peut ainsi engager sa responsabilité en cas de manquement.
L'identité
La personne morale créée dispose d'un nom qui permet d'une part de l'identifier comme telle et d'autre part de la distinguer des personnes qui l'ont créée. Le choix du nom est libre en principe, dans le respect du droit de propriété. Par exemple, dans le processus de création d'une société, il faut faire attention à ce que le nom choisi, c'est-à-dire la dénomination sociale, ne soit pas déjà attribué.
La personne morale dispose aussi d'une domiciliation, c'est-à-dire son siège social.
Elle dispose aussi d'une nationalité qui est celle du pays dans lequel son siège social est établi.
La capacité juridique
La personnalité morale confère la capacité juridique, celle-ci étant limitée par les règles applicables à chacune d'entre elles.
La personne morale peut agir en justice, comme tout justiciable à condition de respecter les règles relatives à l'introduction d'une instance, notamment l'intérêt à agir et parfois la qualité à agir. Inversement, elle peut faire l'objet d'une procédure à son encontre.
Elle peut aussi être victime d'une infraction pénale par exemple, un abus de confiance lorsque le dirigeant de la personne morale se rémunère irrégulièrement.
De plus, elle peut aussi conclure des contrats avec d'autres sujets de droit, personne physique ou morale. La personne morale contractera en sa qualité de professionnel ou non professionnel, cette qualité s'appréciant en fonction de la nature de l'activité exercée et de sa position dans le contrat.
Le patrimoine
L'acquisition de la personnalité morale implique la création d'un patrimoine qui est propre à la personne morale, distinct de celui des personnes qui l'ont créé. Ainsi, la personne morale dispose de ses propres biens comme elle l'entend et répond également de ses propres dettes.
La notion de patrimoine permet notamment de marquer la distinction entre l'entreprise individuelle et la société. En effet, la société dispose d'un patrimoine propre distinct des personnes qui l'ont créée, tandis que le patrimoine de l'entreprise individuelle se confond avec celui de la personne physique. Ainsi, dans le cadre de l'exploitation d'une activité, l'entreprise individuelle est moins protectrice pour l'entrepreneur.
Toutefois, il est possible de remédier à ce problème en optant pour le statut unique de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui institue un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel (ce statut remplace celui de l'EIRL depuis le 15 mai 2022, ce statut ne pouvant plus être adopté depuis le 15 février 2022).
Cependant, il est possible de modifier la teneur du patrimoine, par certains mécanismes tels que la renonciation.
La responsabilité
La création de la personne morale impliquant la création de la personnalité juridique, elle peut engager sa responsabilité tant civile que pénale.
La responsabilité civile peut être engagée pour son fait personnel, ou encore en raison des actes illicites commis par ses organes représentants. Par ailleurs, les associations peuvent engager leur responsabilité pour les faits d'autrui lorsqu'un de ses membres sur lequel elle exerce un contrôle permanent et un pouvoir de direction cause un dommage.
Exclusion faite de l'État qui ne peut faire l'objet d'une condamnation pénale, les personnes morales engagent leur responsabilité pénale pour les faits commis par l'un de leurs organes ou de leurs représentants.
Toutefois, il est possible pour les personnes morales de s'exonérer notamment dans le cas de force majeure que ce soit au civil ou au pénal.