Editions Tissot

Periode d'essai et cc des experts comptables

4 réponses
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Ecrit le : 14/06/2009 19:25 par Samgace
Bonsoir,

étant arrivé au terme de ma période d'essai je me pose la question du renouvellement de celle ci en cabinet. J'ai lu dernièrement, qu'il fallait désormais 2 conditions obligatoires pour que le renouvellement soit valable :

- Dans le contrat, lettre d'embauche ou convention collective doit être fait mention de la reconduction de celle-ci

- il faut désormais en sus de tout cela d'un accord collectif étendu et non un simple accord collectif pour la renouveler.

La profession comptable est-elle pourvu d'un tel dispositif (accord étendu)?

A ma connaissance non. Mais je préfère avoir votre avis sur la question.
Le fait qu'il m'ait proposé aussi de la renouveler le dernier jour me pose aussi problème, j'ai été quasiment obligé de signer alors qu'il n'a aucun argument cohérent pour le faire.

Dois je considérer que ma période d'essai est close? pour moi oui car le renouvellement étant impossible du fait de la condition non remplie.

merci,

cordialement

Re: Periode d'essai et cc des experts comptables

Ecrit le : 14/06/2009 19:53 par Xynezia
Bonjour,

La ccn des expert comptable prévoit une période de 2 mois renouvelable (il me semble).

Pour renouveler la période d'essai les conditions suivantes doivent etre réunis :

- Renouvellement prévu dans l’accord de branche et le contrat de travail
- Accord obligatoire du salarié

Si vous avez signé en donnant votre accord, alors le renouvellement est valide.

Si il vous l'ont présenté le dernier jour alors il fallait refuser de signer.

Cdt

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Tom

Re: Periode d'essai et cc des experts comptables

Ecrit le : 15/06/2009 07:15 par Jipe
Bonjour,

Il faut effectivement deux conditions pour qu'une période d'essai puisse être renouvellée.

Il faut que cette possibilité de renouvellement soit prévue par la convention collective et ensuite il faut que ce renouvellement ait été prévue (donc mentionné) dans le contrat de travail.

Depuis l'année dernière, il y a de nouvelles conditions pour rompre une période d'essai (délai dit "délai de prévenance à respecter pour rompre une période d'essai).

Par ailleurs (mais cela est quand même à vérifier) l'employeur doit respecter un certain délai pour renouveller la période d'essai. Et de mémoire, le fait de faire signer le renouvellement le dernier jour ne s'inscrit pas dans le respect d'un certain délai.

Bon, ce qu'il faut savoir c'est si VOUS, vous désirez continuer à travailler dans ce cabinet comptable ?
De quelle durée était la période d'essai initiale et de quelle durée et votre nouvelle période d'essai ?

A l'issue de cette nouvelle période d'essai, deux cas possibles :
- il vous conserve et dans ce cas là pas de problème ;
- il met fin à votre seconde période d'essai et dans ce cas là revenez nous voir car il y a de forte chance que l'on puisse considérer que cette seconde période d'essai ait été abusive...

Les cordonniers sont toujours les plus mal chaussés !

Cordialement,

jipé

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Jipé

Re: Periode d'essai et cc des experts comptables

Ecrit le : 15/06/2009 08:40 par Xynezia
Citation : Jipe @ 15.06.2009 à 07:15
Par ailleurs (mais cela est quand même à vérifier) l'employeur doit respecter un certain délai pour renouveller la période d'essai. Et de mémoire, le fait de faire signer le renouvellement le dernier jour ne s'inscrit pas dans le respect d'un certain délai.

Bonjour,

Voila ce que j'ai trouvé au niveau des jurisprudences sur le renouvellement de la période d'éssai :

Citation
L'accord du salarié doit être exprès et intervenir au cours de la période initiale (cass. soc. 23 janvier 1997, n° 94-44357, BC V n° 33 ; cass. soc. 11 mars 2009, n° 07-44090 FPB).

Par exemple, quand un employeur remet à un salarié une lettre l'informant du renouvellement, il ne peut pas considérer que celui-ci a donné son accord parce qu'il n'a pas protesté et a continué à travailler (cass. soc. 23 mars 1989, n° 86-41102, BC V n° 249).

L'accord du salarié n'est pas non plus acquis quand il a signé un document d'évaluation, à l'issue de sa période d'essai, dans lequel l'évaluateur conseillait un renouvellement de cette période (cass. soc. 15 mars 2006, n° 04-46406, BC V n° 104).


Si vous avez un texte concernant ce délai, je serai preneur.

Sinon dans la pratique je conseil toujours de respecter le délai de prévenance de la rupture de période d'essai afin de pouvoir y mettre fin en cas de refus de renouvellement.

Cordialement,

--------------------
Tom

Re: Periode d'essai et cc des experts comptables

Ecrit le : 15/06/2009 19:29 par Jipe
Bonjour,

Voici un extrait de votre convention collective sur ce point :

******************************************************************************

6.1 - Période d'essai
(Modifié en dernier lieu par avenant no 18 du 25 septembre 1996, étendu par arrêté du 14 février 1997, JO du 25 février 1997 et par avenant n° 22 du 22/09/1998, étendu par arrêté du 29/03/1999, JO du 9/04/1999)
Pour les collaborateurs(trices) dont le coefficient hiérarchique est inférieur à 300, le contrat de travail n'est définitivement conclu qu'à la fin d'une période d'essai de deux mois. Cette durée est portée à trois mois pour les cadres. Elle est portée à quatre mois pour les experts-comptables inscrits à l'Ordre et les commissaires aux comptes inscrits à la Compagnie.
Les parties peuvent convenir, d'un commun accord, de renouveler cette période d'essai une fois et pour une durée au plus égale. Le renouvellement de la période d'essai doit être prévu dans le contrat individuel de travail.
L'essai peut être interrompu à tout moment, y compris au cours de sa période de renouvellement. Il est respecté un délai de prévenance d'une semaine si la rupture intervient au cours du deuxième mois, de deux semaines si elle intervient au cours du troisième mois d'essai, d'un mois si elle intervient au-delà du troisième mois d'essai. Toutefois, le salarié qui trouve un nouvel emploi pendant la période d'essai ou de reconduction peut quitter son emploi immédiatement sans avoir à respecter le délai de prévenance ci-dessus.
Le délai de prévenance commence à courir à compter de la notification de la décision de mettre fin à la période d'essai.
A la fin de la période d'essai, chaque salarié reçoit une notification de la fonction définitive qui lui est confiée, ainsi que du coefficient hiérarchique correspondant.
Toute modification ultérieure dans la classification professionnelle du salarié fera également l'objet d'une notification semblable au contrat de travail.

*****************************************************************************

La convention collective est disponible sur ce site sur la page d'accueil. Vori ce lien : https://m.compta-online.com/convention-co...comptables2.php

Cordialement,

Jipé

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Jipé
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