Période des congés payés : comment déclarer la TVA ?

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Modifié le 22/06/2020
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Une tolérance administrative permet aux entreprises de payer un acompte de TVA au moment de la fermeture annuelle pour congés payés.

Cette même tolérance a été utilisée dans le cadre de l'événement Covid-19 pour les entreprises qui ont rencontré des difficultés dans l'établissement de leur déclaration mensuelle de TVA.

La tolérance administrative permet aux entreprises de ne pas remplir les lignes habituelles de leurs déclarations de TVA (3310-CA3 mensuelles) et de taxe sur les salaires à condition de verser un acompte pour le mois des congés.

La régularisation se fait ensuite sur la déclaration suivante, celle du mois de septembre qui cumule les chiffres des deux déclarations.

Acompte TVA et congés : montant maximum

L'acompte à verser pour la période des congés payés doit représenter au minimum 80% soit :

  • de la TVA nette due au titre du mois écoulé ;
  • des sommes réellement exigibles pour la période.

Déclarer son acompte congés : TVA au régime réel normal

Deux situations peuvent se présenter ici, soit la déclaration 3310 CA3 précédente faisait apparaître une somme à payer, soit l'entreprise bénéficie d'un crédit de TVA.

En présence d'un montant à payer, l'entreprise doit payer un acompte

Sur la déclaration CA3, il faut remplir les lignes suivantes :

  • ligne 5B, case 0602 « sommes à ajouter, y compris acompte congés payés » ;
  • 16 « total de la TVA brute due » ;
  • 28 « TVA nette due » ;
  • et 32 « total à payer ».

Dans le cadre réservé à la correspondance, l'insertion de la phrase suivante permettra de signaler l'utilisation de la tolérance administrative :

Congés payés - Versement d'un acompte de xx¤

En présence d'un crédit de taxe, l'entreprise reporte son crédit

La présence d'un crédit de TVA oblige l'entreprise à le reporter pour ne pas avoir à déposer des déclarations CA3 rectificatives.

Le crédit de taxes sera reporté sur les lignes :

  • 22, case 8001 « report du crédit apparaissant ligne 27 de la précédente déclaration » ;
  • 25, case 0705 « crédit » ;
  • et 27, case 8003 « crédit à reporter » de la déclaration déposée pour les congés.

Ne pas hésiter à limiter le remboursement d'un crédit pour éviter de payer ensuite un acompte.

Dans le cadre réservé à la correspondance, indiquer :

Congés payés - Report de crédit de TVA du mois de ...

Régulariser l'acompte de TVA pour congés payés

La régularisation de l'acompte oblige à cumuler les montants à déclarer au titre des deux mois de juillet et août.

Acompte inférieur à la taxe due

L'acompte versé au titre de la tolérance pour les congés payés viendra s'ajouter à la taxe déductible du mois de régularisation.

L'acompte déjà versé sera déduit à l'aide de la ligne 2C case 0603, sommes à imputer, y compris acompte congés.

Les lignes 28 et la ligne 32 ne feront plus apparaître que le solde à payer.

Le cadre réservé à la correspondance indiquera :

Période des congés payés - Régularisation

Acompte congés supérieur à la TVA due

La régularisation de l'acompte supérieur à la taxe due fera naître un crédit de TVA.

Le cadre réservé à la correspondance indiquera :

Période des congés payés - Régularisation

Régularisation avec un acompte de 80% du réel

L'entreprise qui minore son acompte et limite son versement à 80% des sommes réellement dues, doit prouver que ce versement correspond bien au minimum à payer.

Elle dépose donc deux déclarations complètes, une pour chaque période de juillet et d'août. La minoration de l'acompte acquitté le mois précédent est assorti de pénalités.

Reprise du crédit de taxes

En présence d'un crédit de TVA non remboursé, il suffira de le reporter ligne 22 case 8001 de la déclaration de régularisation. Cette déclaration contiendra toujours un cumul des deux mois mais c'est le crédit de TVA que l'on déduira à la place de l'acompte.

Indiquer dans le cadre réservé à la correspondance :

Période des congés payés - Régularisation

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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