RECEIPT BANK

Pénalités de retard de tva

1 réponse
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Ecrit le : 19/04/2006 18:48 par Choupi
Bonjour,

Lorsque l'on reçoit une mise en recouvrement concernant la tva, on dispose d'un délai de 30 jours pour régulariser la situation .

Ma question est : si l'on paie le montant de la tva dans ces 30 jours, la majoration indiquée n'est donc plus à payer?et nécessite t'elle une demande de remise gracieuse pour ces mêmes pénalités?

Merci

Re: Pénalités de retard de tva

Ecrit le : 19/04/2006 19:45 par Alonzeweb
Bonsoir,

La majoration est bien à payer puisque la mise en recouvrement fait suite à un contrôle, un oubli, une erreur, donc... un retard.

On peut demander la remise gracieuse en évoquant explicitement les raisons de ce retard. Avec des arguments valables, l'administration fiscale est souvent compréhensive.
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