Ecrit le : 28/02/2008 13:11 par Alex1982 Message édité le 28/02/2008 13:12 par Alex1982
Merci,
C'est justement apres avoir trouvé ce fameux texte sur google que je suis venu posté ici
Pouvez vous m'expliquer tres clairement comment vous traiterez dorénavant les penalités de retard pour les cotisations exploitant (URSSAF, RAM, RSI, etc.) et les cotisations sociales URSSAF, ASSEDIC, vieillesse) ?
Apparemment cela s'applique pour les bilans cloturant au 31/12/2007.
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Re: Pénalités retard cotisations sociales
Ecrit le : 29/02/2008 09:14 par Alex1982 Message édité le 29/02/2008 09:21 par Claudusaix
Bonjour.
Personne n'a encore eu à appliquer ces dispositions ?
Information Bonjour,
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Je ne suis pas concernée, mais à la lecture des textes, je comprends que ces pénalités sont non déductibles dès les exercices clôturant au 31/12/07.
La mise à jour du Lefebvre à ce propos:
Citation
804 s. Bénéfices industriels et commerciaux - Charges excesptionnelles et pertes diverses - Pénalités et amendes
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2007, toutes les amendes et pénalités sanctionnant la violation d'une obligation légale sont exclues des charges déductibles.
Bonsoir, Attention ces textes font partie de la loi de finance 2008, et la non déductibilité s'applique non pas pour les bilans clos au 31 12 2007 MAIS A COMPTER DU 31 12 2007. Donc, les bilans 2007 permettent encore la déduction de ces charges, pas les bilans clos post 31 12 2007. Sommes nous bien d'accord sur ce point ? Cordialement,
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