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Pénalités retard cotisations sociales

7 réponses
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Ecrit le : 28/02/2008 10:04 par Alex1982
Message édité le 28/02/2008 10:05 par Alex1982
Bonjour.

Il semble que certaines pénalités de retard de cotisations sociales, URSSAF notamment, ne sont plus déductibles du résultat fiscal.

Quelqu'un a-t-il des informations completes sur ce sujet ?

Merci

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Re: Pénalités retard cotisations sociales

Ecrit le : 28/02/2008 11:02 par Natcompta
Bonjour,

Une petite recherche et ... résultat : Les majorations de retard
Ce sujet de ce forum peut certainement vous aider ... !!

Cordialement.

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Nathalie (Employée à temps partiels)(BTS CGO 2004)

Re: Pénalités retard cotisations sociales

Ecrit le : 28/02/2008 11:10 par Nad64
Bonjour,

Un petit lien à lire avec attention...

http://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2008/10/100.html

Cordialement,

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Nadine

Re: Pénalités retard cotisations sociales

Ecrit le : 28/02/2008 13:11 par Alex1982
Message édité le 28/02/2008 13:12 par Alex1982
Merci,

C'est justement apres avoir trouvé ce fameux texte sur google que je suis venu posté ici

Pouvez vous m'expliquer tres clairement comment vous traiterez dorénavant les penalités de retard pour les cotisations exploitant (URSSAF, RAM, RSI, etc.) et les cotisations sociales URSSAF, ASSEDIC, vieillesse) ?

Apparemment cela s'applique pour les bilans cloturant au 31/12/2007.

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Re: Pénalités retard cotisations sociales

Ecrit le : 29/02/2008 09:14 par Alex1982
Message édité le 29/02/2008 09:21 par Claudusaix
Bonjour.

Personne n'a encore eu à appliquer ces dispositions ?

Information
Bonjour,

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Cordialement,

L'équipe de modération
Compta Online

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Re: Pénalités retard cotisations sociales

Ecrit le : 29/02/2008 09:41 par Nad64
Bonjour,

Je ne suis pas concernée, mais à la lecture des textes, je comprends que ces pénalités sont non déductibles dès les exercices clôturant au 31/12/07.

La mise à jour du Lefebvre à ce propos:

Citation

804 s. Bénéfices industriels et commerciaux - Charges excesptionnelles et pertes diverses - Pénalités et amendes

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2007, toutes les amendes et pénalités sanctionnant la violation d'une obligation légale sont exclues des charges déductibles.

Loi 2007-1822 du 24-12-2007 art. 23 :

FR 61/07 inf. 12 p. 34


Cordialement,

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Nadine

Re: Pénalités retard cotisations sociales

Ecrit le : 29/02/2008 13:49 par Alex1982
Merci.

Et désolé pour la relance.

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Re: Pénalités retard cotisations sociales

Ecrit le : 12/03/2008 22:26 par Zouzou
Bonsoir,
Attention ces textes font partie de la loi de finance 2008, et la non déductibilité s'applique non pas pour les bilans clos au 31 12 2007 MAIS A COMPTER DU 31 12 2007. Donc, les bilans 2007 permettent encore la déduction de ces charges, pas les bilans clos post 31 12 2007.
Sommes nous bien d'accord sur ce point ?
Cordialement,
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