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Pénalités de recouvrement de tva

2 réponses
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Ecrit le : 22/03/2008 11:22 par Tantzor
Bonjour

J'ai une pénalité de recouvrement de TVA figurant sur un bilan de 2007.

Je pense que cette charge est non déductible sur le plan fiscal, et donc à réintégrer.

On m'a cependant rétorquer que depuis cette année cette charge est déductible.

Du coup, je sais plus, et je n'ai pas trouver sur le web.

Merci de votre réponse.

Re: Pénalités de recouvrement de tva

Ecrit le : 22/03/2008 11:53 par Jipe
Bonjour,

Voyez ce lien : http://actubouge.over-blog.com/article-16596446.html

extrait du lien :
La non-déductibilité des amendes et pénalités

L' Article 39-2 du CGI, modifié par la loi 2007-1822 du 24/12/2007 prévoit que sont exlues des charges déductibles, les sanctions pécuniaires et les pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales.

Cessent d'être déductibles :
- les sanctions infligées par les autorités administratives indépendantes ( AMF, Commission bancaire),
- les sanctions prononcées par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF),
- les majorations et pénalités de retard sur les déclarations et le recouvrement des cotisations sociales,
- les infractions infligées par les instances communautaires (dépassement de quotas),
- les pénalités fiscales visées par l'article 1763 du CGI relatives aux omissions et au défaut de production de certains documents.

Continuent d'être exclues du droit à déduction :
- les pénalités d'assiette et de recouvrement des impôts et celles infligées en cas d'infraction au droit de la concurrence,
- les amendes pénales et douanières (concernant les relations financières avec l'étranger),
- les intérêts de retard.

Les pénalités contractuelles dans le cadre de relations commerciales (en cas de retard de paiement par exemple) restent déductibles dès lors qu'elles ne sanctionnent pas à des obligations légales.

Dispositif applicable :
- pour les exercices clos à compter du 31/12/2007,
- pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC et BA et celles soumises à l'impôt sur les sociétés.

cordialement

--------------------
Jipé

Re: Pénalités de recouvrement de tva

Ecrit le : 22/03/2008 11:57 par Claudusaix
Bonjour,

Par curiosité, j'aimerais savoir qui vous a donné ce type d'information. Et surtout, quelle preuve peut-il apporter pour étayer ses dires ?

Pour ma part, je me réfère à l'article du numéro 347 du Rf Comptable de la Revue Fiduciaire relatif à l'arrêté des comptes - Points d'actualité (Fiche 8 du Dossier du mois).

Il est indiqué que la loi de finances 2008 a élargi le principe de non-déductibilité des sanctions financières. C'est notamment le cas des pénalités infligées par l'URSSAF.

Il parle également de l'article 39-2 du CGI dont je reproduis sa version actuelle :

Citation : Article 39 du CGI
2. Les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à l'impôt.

Il en est de même du versement libératoire prévu au IV de l'article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.


Cet article 39-2 dans sa version précédente était rédigé comme suit :

Citation : Article 39 du CGI - version précédente
2. Les transactions, amendes, confiscations, pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants aux dispositions légales régissant la liberté des prix et de la concurrence, le ravitaillement, la répartition des divers produits, l'assiette et le recouvrement des impôts, contributions et taxes, le versement libératoire et la pénalité de retard afférente prévus au IV de l'article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, ne sont pas admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt.


Evidemment, je vous invite à consulter le code général des impôts et le précis de fiscalité accessible depuis ce forum et disponible ici

Je crois aussi avoir vu sur ce forum un sujet sur les pénalités urssaf. N'hésitez donc pas à utiliser les outils de recherche de ce forum.

Quand vous aurez toutes les preuves nécessaires, j'ose espérer que vous les mettrez sous les yeux de l'individu qui vous a raconté une baliverne.

Cordialement,

--------------------
Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
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