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Pénalités en cas de déclaration de tva rectificative

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Ecrit le : 08/02/2018 22:34 par Vouc

Bonjour,

Je souhaite savoir si des pénalités (ou majorations) sont dues lorsque une déclaration de tva rectificative est faite après le délai légal (déclaration de tva rectificative avec paiement)

par exemple, tva au 24 avril payée  pour 10000 euros

depot de rectificative le 9 mai avec 5000 euros de complément 

merci pour vos reponses

Re: Pénalités en cas de déclaration de tva rectificative

Ecrit le : 11/03/2018 23:59 par Breizhea
Bonjour,

L'informatique du service des impôts risque effectivement de vous adresser automatiquement une pénalité pour paiement tardif qui serait basée sur la différence entre le montant de la déclaration initiale et celui de la déclaration finale.

À vous ensuite de solliciter une remise gracieuse auprès de l'administration fiscale en expliquant l'origine de l'erreur et en rappelant votre bonne foi.

Bonne soirée,

Amélie,

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Consultante spécialisée en audit et accompagnement à la mise en conformité au RGPD, Représentante Bretagne des diplômés d'expertise comptable en entreprise.
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