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Paye non conforme à la convention collective et au code du travail

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Ecrit le : 18/10/2009 09:31 par Yves974
Bonjour, bonsoir.
Salarié d'une SARL (environ 120 salariés actuellement) soumise à la CCN "Entreprise de prévention et de sécurité", l'employeur ou/et le gestionnaire de la paye de l'entreprise ne tiennent pas compte des prescriptions de la CCN et des règlements en vigueur tels que :
- rémunération au taux du SMIC en lieu et place du salaire plus avantageux de la CCN;
- prime d'habillage-déshabillage non payée. Cette prime est payée à des collègues de travail et non à d'autres salariés pour le même emploi, même poste, les agents se relevant pour le même emploi;
- repos compensateur relatif au travail de nuit non dénombré, non rémunéré et donc non donné en repos compensateur;
- heures supplémentaires hebdomadaires non décomptées, non rémunérées;
- repos compensateurs assujettis au-delà de la 41ème heure hebdomadaire non dénombrées, non rémunérées sous forme pécuniaire et/ou en repos;
-prime de panier toujours indemnisées au taux le plus bas (pour 7 heures de travail) alors que pour les vacations de 10 heures et plus, un autre montant est prévu;
- non-rémunération du temps et des frais de transport occasionnés par les examens médicaux subis en dehors des heures de travail;
- heures supplémentaires mensuelles (au-delà du contrat) s'agissant du temps des examens médicaux ci-dessus, non dénombrées, non comptabilisées et non rémunérées;
- journée de solidarité décomptée pour 8 heures (totalité de la journée du travail) au lieu de 7 heures prévues;
- décompte des jours de congés mal déterminé, mal calculé, mal indemnisé;
- fractionnement des congés payés non pris en compte;
- prime d'étalement des congés payés prévue par la CCN non prise en compte;
- nouvel accord en vigueur à/c di 01/12/2008 relatif aux métiers-repères instituant une nouvelle grille salariale plus favorable (aux salariés) que celle antérieure, non prise en compte dans la rémunération de la paye;
- la CCN par un avenant instaure un régime obligatoire à toutes les entreprises de la branche : cette prévoyance collective n'est pas appliquée aux salariés;
- le repos quotidien de 12 heures entre deux services n'est pas respecté parfois (aucune compensation n'étant effectuée en contrepartie);
- les repos hebdomadaires minimum prévus par la CCN ne sont pas respectés et au désavantage des salariés;
- depuis la création de la société en septembre 2006, il n'y a pas de représentants du personnel pour les délégués du personnel (il en faudrait 4 sauf erreur), comité d'entreprise, etc. et le CHSCT.
J'ai adressé à l'inspection du travail un courrier de 11 pages de prose faisant ressortir les "problèmes" énoncés ci-dessus, avec 130 pages d'annexes constituées des copies des bulletins de salaires de l'employeur, des plannings mensuels me concernant pour chaque mois auxquels j'ai ajouté un décompte personnel des heures supplémentaires hebdomadaires, repos compensateurs, etc et l'émission d'un bulletin de salaire personnel que j'ai dénommé "cas d'école" qui est, sauf erreur, la réalité de ce qui aurait dû être payé réellement et en posant des questions litigieuses...Le préjudice que je subis depuis le 13 mars 2007 au 31 juillet 2008 est de 4484 ¤ selon les décomptes de mes bulletins de salaires "cas d'école" avec ceux de l'entreprise. Il manque des décomptes dont je n'ai pas pu trouver la solution pour effectuer la rémunération. J'ai posé des questions à l'inspection du travail. Je n'ai pas été convoqué par cette administration mais j'ai été contacté deux fois par téléphone pour m'indiquer que le mieux pour moi était d'aller aux prud'hommes...J'ai répondu par écrit, comme je l'avais déjà fait dans ma prose de 11 pages que je voulais aller devant une juridiction répressive pour faire condamner l'employeur et me constituer partie civile avec toutes les infractions que l'inspection du travail devraient mettre clairement à jour...Je pense qu'il y a une infraction au minimum qui est classée délit...
Plusieurs questions restent sans réponse car l'inspection du travail ne me convoque pas et reste sourde et muette...J'ai déposé une plainte à l'encontre de mon employeur à la gendarmerie en leur remettant la copie du "dossier" transmise à l'inspection du travail mais l'enquêteur n'est pas un spécialiste des lois du travail...J'attends...
J'ai de nombreuses questions précises dont je n'ai pas de réponse...La première qui me vient à l'esprit : un expert-comptable est-il obligatoire dans l' entreprise où je suis salarié? Comment, par quelles démarches, d'après vous, devrais-je prendre en compte pour faire aboutir ma demande de dédommagement de salaires, de connaître les bons taux des congés payés, de poursuivre mon employeur, son directeur et son technicien de paye au tribunal correctionnel pour escroquerie?
Je tiens à votre disposition les bulletins de salaires et plannings de l'entreprise, soit le dossier complet que j'ai adressé à l'inspection du travail...Je suis prêt à numériser les documents ou à vous les adresser par voie postale car je pense que cela peut constituer un "cas d'école" réel et me rendre service car je pense que l'employeur effectue des abus de droit sur des questions juridictionnelles ou autre mais que je ne sois pas rémunéré conformément à la CCN et que l'inspection du travail n'agisse pas plus vite, me démoralise.
Merci d'avoir lu jusqu'au bout ce courriel mais ce n'est pas une mince affaire pour moi et j'ai essayé de faire ressortir le maximum d'irrégularités commises par l'employeur ou ses acolytes.
Cordialement. yves974.


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Cordialement, Yves.

Re: Paye non conforme à la convention collective et au code du travail

Ecrit le : 18/10/2009 12:18 par Xynezia
Bonjour,

Vous avez fait appel à l'inspection du travail et déposé une plainte en gendarmerie.
Mais pourquoi n'avez vous pas fait appel au conseil de Prud'hommes afin de régler le litige en vous et votre employeur?

Cordialement

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Tom

Re: Paye non conforme à la convention collective et au code du travail

Ecrit le : 19/10/2009 12:30 par Jipe
Bonjour,

Je soutien bien sûr votre initiative de faire respecter vos droits.
Mais dites moi, avant de contacter l'inspection du travail avez vous fait part de tous ces reproches à votre employeur ?
Ensuite, je serais d'avis -comme Xynezia- de porter votre affaire devant les Prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Au sujet de ce que vous écrivez : "- depuis la création de la société en septembre 2006, il n'y a pas de représentants du personnel pour les délégués du personnel (il en faudrait 4 sauf erreur), comité d'entreprise, etc. et le CHSCT."
Sachez que votre employeur a PEUT ETRE fait établir un P.V. de carence...mais vu toutes les anomalies que vous soulevez je ne pense pas que ce soit le cas !
Au sujet du P.V. de carence lisez ce que dit ce lien (en bas de page du document) : http://www.google.com/url?sa=t&source=web&...wlu4RUIjCona0Ig

Cordialement,

Jipé

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Jipé

Re: Paye non conforme à la convention collective et au code du travail

Ecrit le : 20/10/2009 11:01 par Yves974
Bonjour ou bonsoir,
Je vous remercie de vos réponses et je précise des points importants. J'ai décidé depuis deux ans de ne plus réclamer à l'employeur , à sa direction ou au service paye ce qui ne va pas dans la paye de l'entreprise vu que cela c'était mal passé à l'origine...Donc, je "collectionne" les anomalies...Pourquoi je ne veux pas aller aux prud'hommes? Tout simplement, parce que les prud'hommes ne sanctionnent pas l'employeur d'une part et parce que je ne veux pas que le civil tienne le pénal en l'état...Ce que je cherche avant tout, ce n'est pas que la responsabilité de l'employeur car il ne peut faire tout seul, déléguant des pouvoirs à son directeur et à son service comptabilité-paye. Ce que je cherche à démontrer, c'est cela c'est-à-dire que l'employeur, le directeur et le technicien de paye font des erreurs professionnelles...Moi, salarié de cette entreprise, si je commets une faute professionnelle, qui va me sanctionner? L'employeur ou le directeur...Mais ces personnes-là (employeur, directeur, technicien de paye) qui commettent touts les mois les mêmes erreurs et qui détournent de l'argent des salariés, qui va les sanctionner? Une simple question qui n'est pas facile de répondre...et ce ne sont pas les prud'hommes vu qu'ils n'ont pas ce pouvoir, seulement, éventuellement, d'informer le P.R.(procureur de la République). Qui peut répondre à cette question sil vous plait? C'est la raison pour laquelle, j'ai d'abord avisé l'inspection du travail puis la gendarmerie...Ce que je cherche, c'est à démontrer qu'il y a des contraventions (le plus facile) un ou deux délits (plus difficile à démontrer) et que si ceux-ci sont reconnus, il y a une affaire judiciaire plus importante qu'avec toutes les contraventions (au-delà d'un an, il y a prescription pour les contraventions c'est-à-dire qu'elles ne peuvent plus faire l'objet de poursuites...).. Je "vois" qu'il y a le délit d'escroquerie commis par l'employeur soit avec la complicité de son directeur et de son service paye soit qu'ils soit tous les trois co-auteurs ou complices. Le délit d'escroquerie n'est pas une infraction du travail (bien qu'ici elle en soit la source) et ne regarde pas l'inspection du travail. Voila pourquoi j'ai effectué les démarches précédemment signalées. S'il y a des précisions, des réponses aux questions ou à cette affaire, je suis preneur car je n'ai pas la science infuse d'une part, et d'autre part, les contacts (seulement téléphoniques) et la lenteur de l'inspection du travail me rappellent qu'il n'y a pas plus aveugle que celui qui ne veut pas voir, qu'il n'y a plus sourd que celui qui ne veut pas entendre et qu'il n'y a pas plus muet que celui qui ne veut pas parler...Cela se précise depuis le 5 août 2008 où l'inspection du travail serait passée au siège de l'entreprise...sans constater une irrégularité, excepté une infraction aux représentants-délégués du personnel. Une dernière précision, c'est sur réquisition du procureur de la République que les agents de l'inspection du travail, de la S.S. et de la gendarmerie sont passés sur le site où je travaillais pour poser des questions relatives au travail et en premier pour le délit de travail clandestin. J'ai mon dossier de 11 pages mais je n'ose pas l'expédier en fichier joint. Enfin pour l'instant.
Cordialement

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Cordialement, Yves.
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