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Patrimoine de l'entrepreneur individuel

1 réponse
322 lectures
Ecrit le : 30/01/2018 12:05 par Annielegay

Bonjour,

Je voulais juste savoir si la loi Macron de 2015, visant à protéger les biens personnels de l'entrepreneur individuel est toujours en vigueur ?
Peut-on vraiment conserver le statut d'entrepreneur individuel par rapport à cette protection ou est-il préférable d'aller vers le statut d'EIRL ?

Que se passe-t-il en cas de divorce si l'entrepreneur exerce en "entreprise individuelle" et s'il n'existe pas de contrat de mariage préalable ?

En fait, j'ai fait des recherches mais les réponses se contredisent plus ou moins. Peut-être que quelqu'un connaît les réponses ou peut m'indiquer des liens sérieux. 


Je vous remercie

Cordialement



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Annie

Re: Patrimoine de l'entrepreneur individuel

Ecrit le : 30/01/2018 20:32 par Turquoise19
Bonjour
La loi qui protège les entreprises individuelles n'a pas été révoqué. En cas de difficultés de paiement votre habitation principale est protégée mais pas le reste.

Si vous avez d'autre bien à protéger je vous conseillerais l'EURL. L'EIRL est assez rare et au niveau des textes c'est le néant donc pas de repère.

Cordialement

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Turquoise 19
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