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Passage de la tva sur les débits à une tva sur les encaissements

4 réponses
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Ecrit le : 09/11/2010 15:05 par Lorenz094
Bonjour,

L'entreprise dans laquelle je travaille reverse la TVA (collectée) sur les débits. Hors étant une entreprise de prestation, celle-ci avait la possibilité de la reverser sur les encaissements.
Mes questions sont de savoir :

Si l'entreprise à le droit de revenir à une TVA sur les encaissements?
Si oui, y a t'il des formalités à suivre (par exemple : courrier aux impôts)?
Et toujours si oui, peut elle revenir sur la TVA antérieurement reverser sur des clients non encaissés à ce jour?

En vous remerciant pour vos réponses!

Re: Passage de la tva sur les débits à une tva sur les encaissements

Ecrit le : 09/11/2010 16:03 par Claudusaix
Bonjour,

Selon l'instruction fiscale n°BO B-1-04 du 3 mai 2004, vous pouvez renoncer à l'option pour les débits par simple lettre. Le conseil : il faut mieux amener la lettre et sa copie au centre des impôts et demander l'apposition du tampon avec la date de l'administration afin de prouver à la renonciation.

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Passage de la tva sur les débits à une tva sur les encaissements

Ecrit le : 10/11/2010 10:07 par Lorenz094
Message édité le 10/11/2010 10:09 par Lorenz094
Bonjour,

Merci pour votre réponse ainsi que pour le lien pour accèder l'instruction fiscale.

Donc, pour répondre à ma troisième question, la TVA antèrieurement reverser ne peux être récuperer. Selon l'instruction : "Dans ce cas, le régime du paiement d’après les encaissements s’applique aux opérations réalisées à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la renonciation a été déclarée".

Maintenant, vu que le but de ma démarche est bien de vouloir récuperer cette TVA reverser "à tord" :

Je voudrais savoir qu'elles sont les conséquences si aucune option expresse ou autorisation préalable n'a été effectuée lors du reverversement de la TVA sur les débits.
En fait, l'entreprise utilisait cette méthode par commodité, mais donc aussi par erreur.

Ma question est de savoir si le fait de reverser la TVA sur les débits (sans option expresse ou autorisation préalable) ne fait pas acte d'une prise d'option tacite ?
Et donc, si ce n'est pas le cas : pouvons nous considerer que cette TVA reverser sur les débits a été effectué à tort, et donc régularisable ?

En vous remerciant pour vos réponses !

Re: Passage de la tva sur les débits à une tva sur les encaissements

Ecrit le : 10/11/2010 11:18 par Claudusaix
Bonjour,

Ce sont des questions très importantes qui méritent de connaitre votre dossier autrement dit de l'avoir sous les yeux. Le contrôle de l'administration fiscale se fait de date à date. Exemple : vos exercices coïncident avec l'année civile. Le contrôle couvre les exercice 2008, 2009, 2010.

Le contrôle regardera la situation au 01/01/2008 et celle au 31/12/2010. Les opérations entre ne l'intéressent pas vraiment. Donc, mais cela est à faire confirmer par votre expert-comptable avec les documents sous les yeux, si, au 31/12/2010, votre TVA collectée est conforme à la TVA sur encaissements, vous ne devriez pas avoir de soucis.

Je le répète : ce dossier doit être vu et approuvé par votre expert-comptable. Il faut anticiper le contrôle de l'administration fiscale et donc avoir construit l'argumentaire pour le contrôle.

Cordialement,

PS : rappel de l'article 1.0 de notre charte

Information
1.0- Le forum n'a pas vocation à se substituer ni aux experts-comptables ni aux avocats. Nous vous rappelons que le forum s'adresse principalement aux étudiants ou praticiens comptables et experts-comptables. Il a pour objectif de faciliter les échanges d'informations et d'expériences en matières comptables, juridiques et financières.

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Passage de la tva sur les débits à une tva sur les encaissements

Ecrit le : 12/11/2010 14:48 par Lorenz094
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse,

En fait, je viens d'apprendre (je suis nouveau dans l'entreprise) que l'expert comptable est déja au courant de ce "dossier".
Je le vois la semaine prochaine et je vais pouvoir en discuter avec lui.

En tout cas, merci pour toutes les informations.

Cordialement,
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