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Passage du regime de la franchise en base a la tva

4 réponses
5 736 lectures
Ecrit le : 17/01/2008 22:55 par Mac-fly
Bonsoir,

prenons le cas d'un prestataire de service (BNC) qui depasse le seuil de 27000 ¤ au 31/12/2007, il est soumis à la tva des le 01/01/08. jusque là pas de probleme.

Ma question est la suivante :

Une vielle facture qui serait encaissée au mois de 02/08 alors qu'elle a été émise en 06/07 ( periode de franchise en base) doit-elle etre soumise à la tva ?

Je pense que oui car nous sommes au régime des encaissements en matière de tva : au moment où le BNC encaisse la facture il est soumis à la TVA.
Faut t-il considérer l'encaissement comme TTC et faire ressortir la tva ?
Le BNC doit t-il faire une facture complémentaire de tva à son ancien client ?

Je souihaiterais avoir votre position...justifiez vos réponses s'il vous plait ...

Cordialement.

Re: Passage du regime de la franchise en base a la tva

Ecrit le : 19/01/2008 19:01 par Arobase
Bonjour,
l 'encaissement portant sur une facturation non soumise à tva, par conséquent il n y apas de tva à reverser.

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@

Re: Passage du regime de la franchise en base a la tva

Ecrit le : 20/01/2008 11:26 par Mac-fly
Bonjour,

J'ai bien noté votre analyse, mais nous sommes au régime de l'encaissement en matière de TVA.

Imaginez l'abus de droit et le profit sur le trésor :

juste avant le 31/12, alors que vous n'etes pas soumis à tva vous facturez un client "particulier" pour 150 k¤ (sans TVA), vous lui dites "je vous facture vite aujourd'hui pour echapper à la tva mais ne me payer pas de suite vous me reglerai l'année prochaine."

qu'en pensez vous ? là est le vrai problème...

Cordialement,

Re: Passage du regime de la franchise en base a la tva

Ecrit le : 22/01/2008 19:10 par Florianne
Bonjour,

Dès lors que le seuil de 27 000 ¤ (HT) a été dépassé, toute prestation de service encaissée (généralement soumise à TVA) doit être déclarée sur une CA3 ou CA12, peu importe qu'elle ait été ou non facturée l'année où vous étiez en franchise de TVA.
Dès lors, il vous appartient de reverser 19.6% de la somme encaissée.
Si votre client est soumis à TVA, il vaut mieux faire une facture rectifivative (+19.6% de TVA sur le montant facturé à l'origine), celui-ci pouvant la récupérer.
En revanche, s'il s'agit d'un particulier, il est délicat de lui réclamer 19.6% en supplément...

Voila pour mon point de vue,

Cordialement

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Florianne

Re: Passage du regime de la franchise en base a la tva

Ecrit le : 29/01/2008 11:34 par Marcus66
Bonjour,

La loi de Finances 2008 apporte une solution à votre problème.

En effet, à compter de 2008, le régime de la franchise de TVA continue de s'appliquer pendant deux ans, lorsque le CA dépasse 27000¤, mais reste inférieur toutefois à 30500.

La "vieille facture", si elle est inférieure à 3501¤, sera alors comptabilisée TTC.

En revanche, si le seuil de tolérance est dépassé, je pense qu'il convient de ressortir la TVA du montant encaissé.

CDT
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