Bonjour.
Le régime de franchise en base est une option à laquelle vous pouvez souscrire si vous êtes assujetti à la TVA et que vous respectez les seuils maximum de chiffre d'affaires (voir les seuils applicables soit prestation de services soit vente de marchandises ou régimes spéciaux).
Ce régime peut être intéressant mais présente aussi des inconvénients notamment en phase d'investissement puisque la TVA n'est pas récupérable.
Avant d'opter pour cette option, assurez-vous que ce régime sera intéressant pour vous durant les 2 prochaines années car l'option cours pendant 2 ans de manières non révocable.
Pour opter pour la franchise en base, vous devez envoyer un courrier avec accusé de réception à votre service des impôts. L'option sera applicable de manière non rétroactive à compter du 1er jours du mois de réception de la demande par le service des impôts.
N'oubliez pas la mention "TVA NON APPLICABLE, ART. 293 B DU CGI" sur vos factures.
Concernant les factures déjà établies, tout dépend de la situation, plusieurs facteurs sont à prendre en compte, notamment si les factures sont déjà réglées, si vos clients ont clôturé leurs comptes, si vous avez déclaré ce chiffre d'affaire à l'administration... N'hésitez pas à faire appel à un expert-comptable afin de réaliser une étude précise de votre situation.
J'espère avoir répondu à vos interrogations.
Bonjour Nicolas
une question Svp;
dans le cas d'une EURL; j'aimerai savoir si c'est pas trop tard, de passer en régime de franchise en base TVA pour l'année 2017,sachant que le chiffre d'affaire pour cette année et inférieur à 30000 € ? et que j'ai déjà payé la TVA pour les 2 années précedentes (2016/2015) pour un chiffre dépassant pas 20000€. et comment s'y prendre ?. merci
cordialement
ISMAIL
Bonjour, zineb27!
Ma réflexion (et il me semble de mémoire qu'elle a déjà été confirmée par l'administration fiscale) est la suivante :
Si vous faisiez l'inverse (passage du régime de TVA au régime micro), vous devriez régulariser la TVA déductible. De plus, le régime auto/micro est basé sur une comptabilité de trésorerie d'après le Chiffre d'Affaires encaissé et non pas d'après une comptabilité de créances/dettes. Cela signifie que les dépenses ne sont pas déduites tant que le Chiffre d'Affaires n'a pas été généré. Par conséquent, votre passage au régime réel devrait vous permettre une déductibilité de la charge et de la TVA en utilisant la calculatrice https://www.vatpad.com/simple-calculator/FR(pensez aussi à vos immobilisations achetées il y a moins de 5 années).
 |
