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Passage de LMP en LMNP : que deviennent les amortissements différés ?

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Ecrit le : 08/03/2017 09:55 par Mariedu38190

Bonjour,

Collaboratrice en cabinet d'expertise j'ai un de mes clients qui est rentré en France depuis le milieu d'année 2016 : jusqu'à fin 2015, ses seuls revenus français provenaient de  location meublée pour laquelle nous avions des amortissements différés car statut LMP- De retour sur le territoire Français il va certainement avoir d'autres revenus professionnels et donc très certainement perdre son statut de LMP- 

Qu'advient-il des amortissements différés ? Est ce qu'ils sont "conservés" ?

Je vous remercie de vos réponses,

Cordialement,

Re: Passage de LMP en LMNP : que deviennent les amortissements différés ?

Ecrit le : 11/03/2017 20:17 par Hapyfree
Message édité le 11/03/2017 20:18 par HapyFree

Bonjour,

Collaboratrice en cabinet d'expertise j'ai un de mes clients qui est rentré en France depuis le milieu d'année 2016 : jusqu'à fin 2015, ses seuls revenus français provenaient de location meublée pour laquelle nous avions des amortissements différés car statut LMP- De retour sur le territoire Français il va certainement avoir d'autres revenus professionnels et donc très certainement perdre son statut de LMP-

Qu'advient-il des amortissements différés ? Est ce qu'ils sont "conservés" ?

Oui en principe les amortissements différés sont maintenus et il ne s'agit pas d'un changement d'activité emportant les conséquences d'une cessation d'activité, l'activité étant toujours loueur en meublé.

Vous devez continuer les reports et l'annexe de suivi car le statut applicable, pour la fiscalité de la PV, se détermine le jour de la cession.

Admettons que vos clients cèdent alors qu'ils sont en retraite ils pourraient se retrouver en LMP (et puis la législation peut évoluer ainsi que les critères de détermination...).

Il faudra aussi vous poser la question du devenir des déficits en report du LMP, mais s'ils sont en activité vous aurez l'occasion, peut être de les apurer, mais c'est un point également à regarder. Eu égard à ce qui est indiqué, je pencherais pour le maintien du report (à voir...).

From BOI-BIC-CHAMP-40-20-20160706

V. Conséquences du changement de qualité

440

Il est souligné que le passage de la qualité de loueur en meublé professionnel à celle de loueur en meublé non professionnel ne peut se présenter que pour les personnes dont l'un des membres du foyer fiscal est inscrit au RCS en qualité de loueur en meublé. En effet, les contribuables dont aucun des membres du foyer fiscal n'a effectué cette démarche sont toujours considérés comme des loueurs en meublé non-professionnels, quel que soit le montant des recettes qu'ils retirent de cette activité.

450

Le changement de qualité n'entraîne pas les conséquences fiscales d'une cessation d'activité au sens de l'article 201 du CGI ou de l'article 202 ter du CGI.

460

En cas de cession d'immeuble par un contribuable ayant eu alternativement la qualité de loueur en meublé professionnel et de loueur en meublé non-professionnel, la plus-value afférente à cette cession est soumise au régime d'imposition applicable lors de la cession.

470

Le contribuable ne sachant pas nécessairement lors de la cession s'il sera considéré, au titre de l'année de cession, comme un loueur en meublé professionnel ou comme un loueur en meublé non professionnel, il pourra être admis que celui-ci soumette la plus-value aux règles qui découlent du statut qui était le sien l'année précédente et, si nécessaire, régularise le montant dû lors de l'imposition des revenus de l'année de cession. Sous réserve des cas visés à l'article 1729 du CGI, cette régularisation pourra s'effectuer sans pénalités ni intérêts de retard.

480

Sauf dans l'hypothèse où le bien aurait figuré successivement dans le patrimoine privé puis dans le patrimoine professionnel du loueur en meublé, l'article 151 sexies du CGI n'est pas applicable en cas de cession d'un bien par une personne ayant eu successivement la qualité de loueur en meublé non professionnel et de loueur en meublé professionnel.

490

Lorsque la plus-value relève du régime prévu à l'article 150 U du CGI et à l'article 150 VH du CGI, l'abattement pour durée de détention se calcule sur le nombre d'années de détention du bien depuis son acquisition. Dans cette hypothèse, une seule plus-value doit être déterminée selon les règles prévues aux articles 150 U à 150 VH du CGI que l'immeuble ait ou non fait successivement partie du patrimoine privé et du patrimoine professionnel au sens de l'article 151 sexies du CGI.

Pour l'application du régime des micro-entreprises il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-20.

Pour infos complémentaires :

Posts sur le sujet : https://m.compta-online.com/passage-du-statut-lmp-en-lmnp-et-sort-comptable-des-actifs-t58657

Autre post récent sur le RSI, vous y trouverez une explication sur les règles affiliation : https://m.compta-online.com/sarl-de-famille-rsi-et-deja-cotisant-par-ailleurs-t59354

En principe vos clients étant en LMP, ils sont surement affiliés et le RSI à tendance à maintenir au RSI ceux qui y sont déjà.

Toutefois, s'ils ne souhaitent plus être au RSI, faite un courrier pour expliquer la passage du LMP en LMNP et que les règles d'affiliation on été modifiées par la LF2017 et donc vous demandez à ce qu'elles soient appliquées et demandez la radiation (si critères respectés indiqués dans le post ci dessus).

Je viens d' l'obtenir la radiation pour une personne qui cumulait deux activités depuis (louer de chambre d'hote et traiteur) depuis longtemps qui était au RSi en raison de son activité traiteur et qui avait des revenus chambre d'hote inférieurs au seuil (nouveaux seuil d'affiliation 13% du PASS). A noter que cette personne est passée du Micro (EA) au réel également et que mon courrier fait suite à l'arrêt de son activité de traiteur et de la poursuite de son activité de loueur.

Espérant avoir répondu à vos attentes,

Cordialement,



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HapyFree :)On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon... DEC]

Re: Passage de LMP en LMNP : que deviennent les amortissements différés ?

Ecrit le : 16/03/2017 08:16 par Mariedu38190

Bonjour,

Merci de votre réponse claire et précise,

Cordialement,

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