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Pas de n° de tva intracommunautaire

6 réponses
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Ecrit le : 28/02/2013 15:39 par Normane14

Bonjour,

Je suis au régime du réel depuis début 2012. Mon CA a dépassé les 89 600 € et je dois déclarer ma TVA depuis décembre 2012. J'ai des factures d'achats en Irlande et j'ai cru lire que l'on ne pouvait pas récupérer la TVA déductible si la facture ne comportait pas le numéro d'identification de TVA. Est-ce vrai ? Et si c'est le cas, comment puis-je faire pour récupérer cette TVA sur le mois de décembre 2012 qui est déductible.

Merci.

Normane14

Re: Pas de n° de tva intracommunautaire

Ecrit le : 28/02/2013 15:59 par Lucky luc

Bonjour,

Si vous n'avez pas fourni de n° intra-communautaire à votre fournisseur, il vous a facturé de la TVA Irlandaise. Vous ne pouvez pas la déduire auprès de l'administration française.

Il ya une procédure (par Internet) pour la récupérer en Irlande mais - pour le peu que je connaisse cette procédure - ce n'est pas très simple et il y a des seuils minimaux.

Le plus simple serait peut-être de contacter ce fournisseur en lui expliquant votre méconnaissance jusque là des règles, en lui fournissant le n° intra-communautaire et en lui demandant de rectifier la facture (ou alors de l'annuler par un avoir et la remplacer par une nouvelle) et de vous rembourser la différence (ou de l'imputer sur de futurs achats).

Au niveau français, vous allez devoir procéder à une auto-liquidation.

Cordialement.



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion

Re: Pas de n° de tva intracommunautaire

Ecrit le : 28/02/2013 16:02 par Normane14

Merci lucky luc.

Re: Pas de n° de tva intracommunautaire

Ecrit le : 28/02/2013 16:12 par Normane14
Message édité le 28/02/2013 16:26 par Normane14

RE,

Je relis votre réponse et je suis en train de voir que le fournisseur Irlandais a mis une TVA à 0% avec une étoile qui ramène au texte ci-dessous :

"Services soumis à refacturation - Conformément à l'article 196 de le directive du Conseil 2006/112/EC, la TVA sur ce service est due par le bénéficiaire du service."

Je suis un peu perdu par cette phrase, qui me laisse beaucoup d'interrogation.

En faite, je n'ai pas payé de TVA, donc peu importe que je la déduise ?

Merci de m'aider.

Normane14

Re: Pas de n° de tva intracommunautaire

Ecrit le : 28/02/2013 16:28 par Lucky luc

Bonjour,

Simplement, vous devez vous-même collecter la TVA sur cet achat et la faire figurer sur votre déclaration de TVA.

Mais, sauf exception (comme de la TVA pour un bien exclu du droit à déduction), vous pouvez déduire en même temps cette TVA.

Pour les écritures, je vous invite à lire ici, une explication vers laquelle aiguille mon moteur de recherche.

Cordialement.



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Re: Pas de n° de tva intracommunautaire

Ecrit le : 28/02/2013 16:34 par Normane14

Merci. :)

Re: Pas de n° de tva intracommunautaire

Ecrit le : 28/02/2013 16:53 par Mozo

Bonjour

Pour compléter....

Vous devez renseigner votre déclaration de tva

Pour la Tva collectée sur un achat UE

Cadre A

Achat prestation UE Ligne 2A Case 044

Achat de bien UE Ligne 03 Case 031

Répartie dans le cadre B en fonction du taux.

d'autre prat il faut indiquer le montant relatif à la tva collectée sur achat UE en ligne 17 Case 0035

Pour la Tva récupérée sur ce même achat (auto liquidation)

est additionné dans votre tva récupérable du mois (votre écriture comptable comme indiquée par Lucky luc) et sera donc incluse dans la ligne 20 Case 0702

Au dessus de 460 000 euros d'achats en UE vous devez établir une déclaration aux douanes DEB (Bien) et DES (Service)

A partir de 0€ de vente dans un pays de l'UE vous devez établir une déclaration aux douanes DEB et DES

Cordialement

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