Pas de convention collective sur la fiche de paie : préjudice du salarié

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Modifié le 23/07/2018
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Mentionner la convention collective applicable sur la fiche de paie, est une obligation prévue par le code du travail à l'article R 3243-1. L'absence de mention permet au salarié de réclamer des dommages et intérêts.

Une salariée demandait l'indemnisation de son préjudice pour absence d'information sur la convention collective applicable. Il s'agissait de son second moyen de cassation c'est à dire, du second argument de droit qui lui permettait de contester la décision des juges du fond (Cour d'appel). La convention collective obligatoirement applicable dans l'entreprise ne figurait ni sur ses bulletins de paies, ni dans son contrat de travail.

Cette indemnisation est refusée pour la Cour d'appel. La Cour de cassation casse et annule la décision des juges du fond uniquement sur ce motif (les autres arguments de la salariée feront l'objet d'un rejet).

L'absence d'information sur la convention collective applicable à l'employeur cause nécessairement un préjudice au salarié. Ce préjudice doit être indemnisé par l'allocution de dommages et intérêts.

La solution aurait été différente si aucune convention collective n'avait été applicable à l'entreprise.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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