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Parts social sci pour un mineur

3 réponses
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Ecrit le : 31/12/2013 12:42 par Porada44

bonjour , mon ex compagne est gérante d une sci avec 60 % de parts et 40 % de parts a notre fille que nous avons en commun .

Sur les statuts de la sci , il y a de spécifié que le representant de ma fille mineur est moi .

j ai travaillé gratuitement pour cette sci , et j ai fais tripler la valeur immobiliere du bien , mon ex souhaite vendre le bien , peux t elle le faire ? ou as t elle besoin de ma signature ?

merci de vos reponse .

Re: Parts social sci pour un mineur

Ecrit le : 31/12/2013 13:02 par Mozo
Message édité le 31/12/2013 13:05 par Mozo

Bonjour,

Un début de réponse.

L'avantage d'une SCI c'est qu'un des associé peut sortir de la société civil sans revendre le bien.

IL faut donc se reporter dans les statuts de la SCI, pour y lire les conditions de la sortie d'un associé.

Il y a aussi l'article 1861 al. 1 du Code civil, qui rend nécessaire l'accord de tous.

De plus je viens de lire, pour la vente avec un associé mineur il faut l'accord du tribunal de grande instance.

Lorsqu'il s'agit d'un bien en multipropriété (indivision ou SCI) on touche un domaine qui est très compliqué , il faut poser la question à un notaire.

Attendez d'autre réponse

Cordialement

Christian



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Modérateur Compta Online

Re: Parts social sci pour un mineur

Ecrit le : 02/01/2014 00:02 par Louisp

bonjour

premier réflexe : voir ce que disent les statuts : s'il faut une AG pour vendre le bien ; si oui, quelle est la majorité requise

cordialement



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Avocat, fiscalité du patrimoine

Re: Parts social sci pour un mineur

Ecrit le : 18/01/2014 00:11 par Hapyfree
Message édité le 18/01/2014 00:19 par HapyFree

Bonjour,

Excusez moi par avance des fautes de frappes et accent, mais ce n'est pas simple de répondre sur l ipad^^

De plus je viens de lire, pour la vente avec un associé mineur il faut l'accord du tribunal de grande instance.

Pas tout à fait d accord, il est conseiller de passer par un juge mais pas obligatoire, certains spécialistes s accordent à dire que le bien étant détenu par une SCI l accord n est pas nécessaire ce dernier étant la propriété de la sci. Je suis de cet avis.

Le fait d avoir travailler gratuitement pour la SCI ne vous octroi aucun avantages particuliers, ce qui est plus ennuyeux c est de l avoir fait sans avoir d autre statut que celui d associe (gérance de faite / problème de responsabilité vis à vis des autres associes) !

Si votre ex femme est gérante, elle peu tout à fait vendre le bien en sa qualité de gérante, et cette vente sera opposable aux tiers. Toutefois, les associes pourrons se retourner contre elle suivant ce qui est stipuler dans les statuts (voir objet social et limitations de pouvoirs de la gérance...), mais la vente devant se faire devant notaire celui ci, en sa qualité de conseil devra regarder les statuts et il est peu probable qu il fasse l acte sans un accord prealable des associés Au risque de jouer sa responsabilité...

l article 1861 ne rend pas necessaire l accord de tous si les statuts prévois d autres modalités.

je suis assez surpris que les statuts interfèrent avec le code civil sur la représentation des mineurs, les representants étant les parents, je ne pense pas qu une clause statutaire puisse y déroger En vous octroyant à vous seul la représentation de votre fille, mais sur le coup et n ayant pas de documentation sous les yeux j ai un doute.

M'en tout état de cause comme l'indique louisp la lecture des statuts devrait répondre à vos interrogations. Après il faut regarder si les clauses statutaires sont licites, il semble que le conseil d un avocat,notaire ou ÉC compétent soit indispensable pour répondre à vos question car il faudrait avoir connaissance des statuts...

Cordialement,



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