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Parts sci associé étranger

1 réponse
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Ecrit le : 10/09/2014 17:51 par Pokejo75

Bonjour,

Cas d'un associé personne morale allemand (soumis à l'équivalent de l'IS) d'une SCI (translucide) qui loue des immeubles situés en France à des sociétés françaises.

Au regard de la convention fiscale franco allemande, qui peut taxer les profits de la sci (réputé directement distribués aux associés) (articulation entre art.4.3 et 4.9)?

merci pour vos réponses !

Re: Parts sci associé étranger

Ecrit le : 10/09/2014 18:59 par Cattier-clotilde

Bonjour,

En application de l'article 3 de la convention fiscal France - Allemagne, les revenus immobiliers sont taxables dans l'Etat de situation des biens immobiliers.

Sur la base de cette disposition, la société allemande qui détient une participation dans une SCI française donnant en location des immeubles situés en France est en principe taxée en France au titre de sa part dans les bénéfices réalisés par ladite SCI, et cela, indépendamment de toute distribution (pour rappel, les résultats des SCI sont taxés au niveau des associés).

Pour les modalités pratiques, si ma mémoire est bonne, il me semble que la société allemande devrait déposer une liasse fiscale en France (i.e. comme un établissement stable, finalement).

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
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