BanStat
Logo Compta Online
Pennylane

Parts SCI associé étranger

1
1 586
0
1 réponse
1 586 lectures
0 vote
Pokejo75
ProfilPokejo75
Aide comptable en entreprise
  • 44 - Loire-Atlantique
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail
Profil
Aide comptable en entreprise


Ecrit le: 10/09/2014 17:51
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour,

Cas d'un associé personne morale allemand (soumis à l'équivalent de l'IS) d'une SCI (translucide) qui loue des immeubles situés en France à des sociétés françaises.

Au regard de la convention fiscale franco allemande, qui peut taxer les profits de la sci (réputé directement distribués aux associés) (articulation entre art.4.3 et 4.9)?

merci pour vos réponses !

Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
Avocate fiscaliste
  • CH - Suisse
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 315 votes
popupBulle tail
Profil

Avocate fiscaliste



Re: Parts SCI associé étranger
Ecrit le: 10/09/2014 18:59
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour,

En application de l'article 3 de la convention fiscal France - Allemagne, les revenus immobiliers sont taxables dans l'Etat de situation des biens immobiliers.

Sur la base de cette disposition, la société allemande qui détient une participation dans une SCI française donnant en location des immeubles situés en France est en principe taxée en France au titre de sa part dans les bénéfices réalisés par ladite SCI, et cela, indépendamment de toute distribution (pour rappel, les résultats des SCI sont taxés au niveau des associés).

Pour les modalités pratiques, si ma mémoire est bonne, il me semble que la société allemande devrait déposer une liasse fiscale en France (i.e. comme un établissement stable, finalement).

Cordialement



--------------------
Retour en haut




1
1 586
0





connectés
Publicité
Cegid
Retour en haut
fermer
Connexion membre
Nom d'utilisateur ou email
Mot de passe
  
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2024 Compta Online
S'informer, partager, évoluer