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Parts de SCI à l'IR exonération biens professionnel à l'ISF

2 réponses
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Ecrit le : 20/02/2014 09:44 par Verif_75
Message édité le 20/02/2014 15:18 par Maximal

Bonjour à tous,

Avec ma sœur nous possédons une SCI à l'IR (50% des parts chacun) qui met en location une grande maison de prestige estimée pour une forte valeur. Nous sommes tout les deux gérants de la SCI.

Nous voulions savoir si nos parts dans cette SCI peuvent être exonérées d'ISF et considérées comme des biens de nature professionnelle?

En effet, nous tirons la quasi totalité de nos revenus de la location de ce bien.

Mais j'ai pu lire ici et là que pour que les parts d'une SCI à l'IR soient considérées comme des biens professionnels exonérés d'ISF il fallait que l'immeuble mis en location par la SCI soit loué à une autre société, dans laquelle j'aurai des parts et avec laquelle j'exercerai mon activité industrielle ou commerciale.

Je suis un peu perdu...

Merci pour tout les éclairages que vous pourrez m'apporter!

Très cordialement,

Re: Parts de SCI à l'IR exonération biens professionnel à l'ISF

Ecrit le : 20/02/2014 23:14 par Hapyfree
Message édité le 20/02/2014 23:16 par HapyFree

Bonjour,

Extrait de la documentation fiscale :

Aux termes du premier alinéa de l'article885 O du code général des impôts (CGI), les parts de sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu et visées aux articles 8 du CGI et 8 ter duCGIsont considérées comme des biens professionnels lorsque le redevable y exerce son activité professionnelle principale.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 885 O du CGI, les parts détenues par le redevable dans plusieurs sociétés de personnes constituent un seul bien professionnel lorsque les sociétés ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires.

Aux termes du troisième alinéa de l'article 885 O du CGI, sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés si chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis du CGI pour avoir la qualité de biens professionnels.

(...)

Les parts de sociétés de personnes ne constituent un bien professionnel que si le redevable exerce une profession, c'est-à-dire réalise habituellement des opérations lucratives, dans le cadre de la société.

D'une manière générale, la profession consiste dans l'exercice à titre habituel d'une activité de nature industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole et qui procure à celui qui l'exerce le moyen de satisfaire aux besoins de l'existence. Bien entendu, cette profession doit être effectivement exercée, ce qui suppose l'accomplissement d'actes précis et de diligences réelles.

L'activité de la SCI est une activité patrimoniale et n'est pas une activité de nature industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Le cas que vous énoncé, c'est la cas ou le bien loué par la SCI est un outil de travail pour le preneur qui exerce une activité de nature industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole et réponds au critères énoncés par l'article 885 O ou O bis du CGI.

Vous seriez en société commerciale de type SNC ou SARL (option régime de famille) - pour rester à l'iR - mais en location meublée vous pourriez être exonérée sous resserve de respecter les critères énoncés par le CGI pour les locations meublée professionnelles.

Faites vous confirmer cela par votre conseil avant de pendre une décision en la matière,

Espérant vous avoir éclairé,

Bien à vous,



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HapyFree :)On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon... DEC]

Re: Parts de SCI à l'IR exonération biens professionnel à l'ISF

Ecrit le : 21/02/2014 09:02 par Verif_75

Bonjour,

Merci beaucoup pour ces éclairages très précieux.

Cordialement,

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