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Participation d'une société étrangère dans une société de personnes française

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Publié le
Modifié le 30/10/2017
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Imposition en France des sociétés étrangères associées de SNC ou de SCI

Les sociétés étrangères sont taxées en France à raison de leur quote-part dans les résultats des sociétés de personnes françaises dans lesquelles elles détiennent une participation.

Les sociétés de personnes de droit français (SNC, SCI, etc.) sont taxées selon un régime spécifique prévu à l'article 238 bis K du CGI.

Selon ce dispositif, le résultat de ces sociétés est déterminé à leur niveau mais il est taxé au niveau des associés, à proportion de leur participation au capital social de la société. La quote-part de résultat revenant ainsi à chaque associé est imposée à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, en fonction du régime fiscal dont il relève.

Ce dispositif s'applique également aux sociétés étrangères qui détiennent des participations dans des sociétés françaises. S'agissant d'un dispositif de droit interne, les conventions fiscales internationales ne peuvent pas avoir pour effet de « moduler » l'imposition des sociétés étrangères au titre de leur participation dans des sociétés de personnes françaises.

D'un point de vue pratique, les sociétés étrangères détenant des participations dans des sociétés de personnes françaises sont traitées de la même manière que si elles « détenaient » un établissement stable en France. Ainsi, elles sont tenues de déposer annuellement une déclaration d'impôt sur les sociétés en France.

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.
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