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Participation et report des deficits fiscaux

8 réponses
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Ecrit le : 11/09/2009 22:01 par Ohlala
Bonsoir,

Je travaille dans une SAS qui est une filiale d'un groupe anglais.

Nous avons un probleme avec notre direction sur la détermination de la base pour calculer la participation aux resultats d'entreprise. C'est la premiere année que nous pensons d'avoir la participation mais la direction n'est pas d'accord avec nous...

En effet, l'entreprise était en féficit pendant très longtemps et en bénéfice depuis quelques années maintenant. Ci-dessous les resultats nets:
- 2001 : déficit - 2185KE
- 2002 : déficit - 1353KE
- 2003 : déficit - 440KE
- 2004 : bénéfice - 220KE
- 2005 : bénéfice - 640KE
- 2006 : bénéfice - 1800KE
- 2007 : bénéfice - 1260KE
- 2008 : bénéfice - 2600KE
Nous avons également une clause de remboursement sur un abondon de créance de la maison mère à partir de la première année de bénéfice. Cette créance est de 4500KE.

Dans le livre DCG-Comptabilité appronfondie édition LITEC, précise bien que l'entreprise peut reporter des déficits fiscaux antérieurs de moins de 5 ans. Donc jusqu'à 2003. La base doit être 2600+1260+1800+640+220-440-4500=1580KE

Mais la direction nous a dit que le calcul se base sur le résultat fiscal sans limitation de durée de report. Donc pas de participation cette année.

Pourriez-vous m'aider à ce sujet? J'ai surtout besoins l'article de la Loi car la direction ne veut pas reconnaitre ce qui est marqué dans le livre LITEC.

Je vous remercie d'avance.

Cordialement,

Re: Participation et report des deficits fiscaux

Ecrit le : 12/09/2009 08:57 par Jeff84
Bonjour,

La fiscalité est un domaine qui change constamment. En l'occurrence, sur ce point, votre direction a raison :

http://rfcomptable.grouperf.com/article/03...03jurass01.html

Cordialement,

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Modérateur Compta OnlineSFEC DE PROVENCE, 84000 AVIGNONCabinet d'expertise comptable

Re: Participation et report des deficits fiscaux

Ecrit le : 12/09/2009 11:02 par Ohlala
Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Cependant, le livre LITEC que j'ai pris daté de l'année 2009.

Et le lien que vous indiquez date de 2004.

Est-ce que vous avez un article plus récent?

Merci.

Cordialement,

Re: Participation et report des deficits fiscaux

Ecrit le : 12/09/2009 14:44 par Lj4
Bonjour,

Effectivement les déficits sont reportables indéfiniment depuis 2004. A ma connaissance, cela n'a pas changé.

Mais là n'est pas le problème.
Prenez l'accord d'entreprise sur la participation.
Il y a forcément un paragraphe sur le calcul.

Souvent, on prend le calcul légal : le B est le résultat fiscal net de l'IS.
Si votre entreprise est en position de payer de l'is, vour avez une participation.
En revanche, si les déficits sont tels que vous restez déficitaire, il n'y a aucune participation.

Laurent

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Modérateur Compta Online

Re: Participation et report des deficits fiscaux

Ecrit le : 14/09/2009 09:23 par Jeff84
Bonjour,

En fait, la réponse à cette question dépend de l'existence ou non chez vous d'un accord de participation.

Le bénéfice fiscal est reportable indéfiniment, sauf :
- pour le calcul de la participation ;
- ET seulement pour les sociétés n'ayant pas conclu d'accord de participation.

Dans ce cas, le bénéfice ne peut effectivement être diminué que des déficits des 5 années précédentes (art. L. 3324-1 du Code du travail).

Cordialement,

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Modérateur Compta OnlineSFEC DE PROVENCE, 84000 AVIGNONCabinet d'expertise comptable

Re: Participation et report des deficits fiscaux

Ecrit le : 14/09/2009 20:35 par Ohlala
Bonsoir Jeff84,

Il existe d'un accord de participation dans l'entreprise.

Cependant, la partie de la réserve spéciale de participation des salariés est la reprise exacte du texte de loi.

Dans ce cas-là le report de déficits est-il limiter à 5 ans?

Merci pour votre aide.

Cordialement,

Re: Participation et report des deficits fiscaux

Ecrit le : 15/09/2009 09:27 par Jeff84
Bonjour,

L'article L. 2234-2 précise que : "l'accord de participation peut établir un régime de participation comportant une base de calcul et des modalités différentes de celles définies à l'article L. 3324-1. Cet accord ne dispense de l'application des règles définies à cet article que si, respectant les principes posés par le présent titre, il comporte pour les salariés des avantages au moins équivalents."

Si votre accord est la reprise exacte du texte antérieur, il n'y a pas d'avantages au moins équivalent en faveur des salariés. L'accord ne peut donc déroger à L. 2234-1.

Il faut donc appliquer la limite de 5 ans.

Cordialement,

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Modérateur Compta OnlineSFEC DE PROVENCE, 84000 AVIGNONCabinet d'expertise comptable

Re: Participation et report des deficits fiscaux

Ecrit le : 15/09/2009 11:57 par Jeff84
Bien entendu, il s'agit des articles L. 3324-1 et L. 3324-2...

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Modérateur Compta OnlineSFEC DE PROVENCE, 84000 AVIGNONCabinet d'expertise comptable

Re: Participation et report des deficits fiscaux

Ecrit le : 15/01/2010 17:49 par Ohlala
Bonsoir,

Je souhaite tout d'abord bonne année 2010 à tous les membre du forum!

Après des mois de combat avec la direction de mon entreprise, j'ai pu obtenir le gain de cause sur la limite de 5 ans de participation.

Cependant, le tableau présenté est comme suivant :

Déficit de l'année 2000 au 2003 : reporté sur 2004 au 2007. Donc de 2004 au 2007 les resultats fiscal devient nul au lieu de bénéficiaire.

En plus, en 2006, nous avons absorbé une société avec un déficit important, la direction impute également ce déficit sur 2008 et 2009 qui fait que nous n'avons toujours pas de participation sur 2009!

L'explication donnée par notre direction est comme la loi est passée en 01/01/2008, ils ont le droit de reporter les déficit sur les années antérieures à cette dates donc les resultats avant cette date sont tous nuls. A partir de 2008, ils peuvent aller chercher les déficits de 5 dernières années restant à imputer.

Ci-dessous mes questions :
1) Les résultats de 5 dernières années sont-ils les résultats fiscaux annuels, sans les reports de déficits des années antérieures?
2) Est-ce que l'entreprise a le droit de prendre que les années en déficit et ignorer les années en bénéfice?
3) La somme déficitaires de la société absorbée peut-etre identifié sur plusieures années : de 2000 au 2005. Est-ce que la direction a le droit de utiliser la totalité du déficit ou il faut utiliser les meme régles pour remonter aux 5 dernieères années?

Je vous remercie d'avance pour votre aide. La direction cherche à tout prix de ne pas verser la participation aux salariés!

Cordialement,
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