Bonjour,
En fait je tiens énormément à deux matériels assez cher à l'achat et totalement amortis.
De plus les prix en occasion ne sont pas très intéressants. Ce sont des matériels en constante évolution et vite obsolète.
Et bien sur, de savoir ce qu'il est légalement faisable avant de prendre une décision.
Par ailleurs, j'ai un autre texte ci-après. Un avis la dessus ?
C.
Forme du partage
1.
Partage amiable ou judiciaire
Le partage est en principe amiable. Il n'est judici
aire que si les associés ne s'entendent pas. Si, au
nombre des copartageants, se
trouvent des mineurs non émancipés, le conseil de f
amille doit donner son autorisation pour le partage
amiable.
Lorsque les biens à partager comprennent des immeub
les, l'acte de partage doit revêtir la forme authen
tique.
Lorsque parmi les éléments d'actif à partager figur
ent des parts de SARL ou des actions dont la cession
est soumise à agrément,
l'associé attributaire doit se faire agréer dans le
s conditions fixées par la société émettrice.
2.
Partage en valeur ou en nature
Le partage se fait en principe en espèces (C. civ.
art. 826), tous les biens sociaux ayant au préalabl
e été vendus. Mais rien
n'empêche de procéder à un partage en nature si les
éléments à partager s'y prêtent.
En cas de partage avec soulte (somme versée par l'at
tributaire d'un lot d'une valeur excédant ses droit
s), lorsque le débiteur de la
soulte a obtenu des délais de paiement, et que, par
suite des circonstances économiques, la valeur des
biens mis dans son lot a
augmenté ou diminué de plus du quart depuis le part
age, les sommes restant dues augmentent ou diminuen
t dans la même
proportion ; toutefois, les parties peuvent écarter
cette variation et convenir que le montant de la soulte restera inchangé
Cordialement