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Partage d'actif après liquidation amiable

9 réponses
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Ecrit le : 30/01/2014 13:18 par Domo_info

Bonjour,

Nous sommes en train de mettre en place une liquidation amiable.

La société n'a aucune dette (passif environ 4000 €, actif environ 11000 € et le capital de départ)

Nous souhaitons (mes associés et moi) partager le matériel

3 écrans,

2 Ordinateurs,

3 appareils audio/video

1 siège

2 Moniteur de studio

Est-ce légal et si oui quelles conséquences fiscal et quelle procédure.

Cordialement

Re: Partage d'actif après liquidation amiable

Ecrit le : 30/01/2014 13:59 par Picolo

Bonjour,

La réalisation de l'actif (vente du matériel, stock,.. restant) fait partie de la procédure de liquidation.

Vous devez vendre tout ce qui reste à l'actif, pour que ne subsiste finalement plus que les disponibilités à l'actif et les capitaux propres au passif (= bilan de liquidation). Il ne restera ensuite plus qu'à partager le boni. Pensez-bien à provisionner toutes les charges (CFE, IS, RSI,...).


Pour la vente du matériel que vous indiquez il suffit de faire un acte de vente entre la société et l'associé qui récupère le bien. Le prix doit refléter le prix du marché bien évidemment pour ne pas que le fisc trouve à y redire. En effet, s'il y a plus value elle sera imposée comme toute plus-value intervenant dans la vie d'une société.

Cordialement,



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DSCG acquis
Comptable en cabinet et maintenant gérant EURL

Re: Partage d'actif après liquidation amiable

Ecrit le : 30/01/2014 18:15 par Domo_info

Bonjour Picolo.

Je pense que j'ai bien fait de poser la question parce que votre répondre vient contredire une information que j'ai eu ce matin par un expert en juridique sur le site de gerantdesarl.com.

Lui il certifie que du moment que la société n'a pas de dette à payer, le matériel peut-être partager entre les associés à condition que chacun déclare sur son IR la valeur de chaque appareil.

Un troisième avi ?

Cordialement

Re: Partage d'actif après liquidation amiable

Ecrit le : 30/01/2014 21:47 par Joaquin-gonzalez

Bonjour,

Je partage l'avis de picolo : le matériel peut être cédé aux associés ( a la valeur du marché), et on constate les éventuelles plus values dans la comptabilité de la société. L'associé n'a pas à déclarer cette valeur dans son IR mais uniquement la part du boni de liquidation qui lui revient après toutes les opérations de liquidation (dans la catégorie des revenus mobiliers).

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Conseil d'entreprise

Re: Partage d'actif après liquidation amiable

Ecrit le : 30/01/2014 21:50 par Cattier-clotilde
Message édité le 30/01/2014 21:51 par Elea1

Bonsoir,

Ce qui me semble gênant, dans votre proposition, c'est que la société ne reçoit aucune contrepartie en échange du matériel transféré... Cela constitue une libéralité et cela me paraît difficilement comparable avec une process de liquidation amiable.

Sauf à imaginer que la liquidation fasse apparaître un boni de liquidation, qui serait reparti entre les associés par attribution de biens matériels ?

Je ne sais pas du tout si cela est possible.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Partage d'actif après liquidation amiable

Ecrit le : 30/01/2014 23:57 par Domo_info

Bonsoir,

Merci à tous d'apporter vos réflexions qui me permettent de mieux appréhender la situation

Que dite vous de cet extrait du site CCI (http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-affaires/le-liquidateur-amiable)

I. Mission du liquidateurA. Rôle

La mission du liquidateur consiste à réaliser l'actif de la société, c'est-à-dire à vendre les biens meubles et immeubles appartenant à l'entreprise, généralement dans la limite du passif exigible. Le liquidateur est ensuite habilité à payer les créanciers et, le cas échéant, à répartir le solde disponible entre les associés au prorata de leurs apports.

Si la société n'a pas de dette, c'est quoi la limite du passif exigible ?

Cordialement

Re: Partage d'actif après liquidation amiable

Ecrit le : 31/01/2014 11:10 par Picolo

Bonjour,

Qu'est-ce qui vous gêne dans la solution proposée ?

Je veux dire c'est quand même plus simple et fiscalement plus intéressant (à moins d'être à 33% à l'IS ou à moins de 14% pour l'IR, ce dont je doute dans votre cas).

Cordialement,



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DSCG acquis
Comptable en cabinet et maintenant gérant EURL

Re: Partage d'actif après liquidation amiable

Ecrit le : 31/01/2014 11:29 par Domo_info

Bonjour,

En fait je tiens énormément à deux matériels assez cher à l'achat et totalement amortis.

De plus les prix en occasion ne sont pas très intéressants. Ce sont des matériels en constante évolution et vite obsolète.

Et bien sur, de savoir ce qu'il est légalement faisable avant de prendre une décision.

Par ailleurs, j'ai un autre texte ci-après. Un avis la dessus ?

C.Forme du partage1.Partage amiable ou judiciaireLe partage est en principe amiable. Il n'est judiciaire que si les associés ne s'entendent pas. Si, aunombre des copartageants, setrouvent des mineurs non émancipés, le conseil de famille doit donner son autorisation pour le partageamiable.Lorsque les biens à partager comprennent des immeubles, l'acte de partage doit revêtir la forme authentique.Lorsque parmi les éléments d'actif à partager figurent des parts de SARL ou des actions dont la cessionest soumise à agrément,l'associé attributaire doit se faire agréer dans les conditions fixées par la société émettrice.2.Partage en valeur ou en natureLe partage se fait en principe en espèces (C. civ.art. 826), tous les biens sociaux ayant au préalable été vendus. Mais rienn'empêche de procéder à un partage en nature si leséléments à partager s'y prêtent.En cas de partage avec soulte (somme versée par l'attributaire d'un lot d'une valeur excédant ses droits), lorsque le débiteur de lasoulte a obtenu des délais de paiement, et que, parsuite des circonstances économiques, la valeur desbiens mis dans son lot aaugmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la mêmeproportion ; toutefois, les parties peuvent écartercette variation et convenir que le montant de la soulte restera inchangéCordialement

Re: Partage d'actif après liquidation amiable

Ecrit le : 31/01/2014 23:10 par Cattier-clotilde

Bonjour,

J'ai déjà vu des situations de partage en nature mais c'est techniquement plus fastidieux. Cela suppose en effet que les biens partagés entre les associés puissent l'être et que la valeur de ces biens soient évaluées, de préférence par un tiers, pour éviter toute contestation par l'administration fiscale.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Partage d'actif après liquidation amiable

Ecrit le : 01/02/2014 01:04 par Domo_info

Bonsoir,

Merci Elea1 pour l'éclaircissement

En résumé, vendre les matériels reste la meilleure solution.

(Une dernière question), Est-ce à dire que leur évaluation est à la charge du liquidateur ou aussi d'un tiers ou pas d'évaluation du tout ?

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