Parité dans les conseils : quel bilan pour la loi copé-zimmermann ?

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Modifié le 29/06/2017
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Dans le cadre de son Observatoire de la Parité, l'Association des Femmes experts-comptables (AFECA), en partenariat avec TELESCOP, publie pour la 4ème année consécutive son étude sur la place des femmes (au 1er juin 2017) dans les conseils d'administration et de surveillance des entreprises des compartiments A/B/C d'Euronext Paris (respectivement Big, Mid et Small Caps) mais aussi d'Alternext Paris soit un panel de 625 sociétés cotées et plus de 16 000 membres de conseils et de comités analysés.

L'objectif des 40% d'administratrices non encore atteint

Présence des femmes dans les conseils d'administration et de surveillance d'Euronext et d'Alternext Paris

*dans toutes les sociétés de plus de 500 salariés et 50 millions d'€ de CA ou de total de bilan

Part d'administratrices dans les nominations des conseils d'administration

Alors que le seuil de 40% de femmes dans les conseils d'administration de toutes les entreprises de plus de 500 salariés présentant un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, fixé par la loi Copé-Zimmermann, est entré en vigueur en janvier 2017, le taux d'administratrices dans les conseils reste toujours en deçà de l'objectif :

  • 34,8% pour les Big Caps du compartiment A
  • 30,6% dans les Mid Caps du compartiment B
  • 28,3% dans les Small Caps du compartiment C.

Pourtant, la dynamique s'est accélérée depuis 2016 puisque les dernières nominations de femmes aux postes d'administratrices sont proportionnellement plus nombreuses :

  • 58% pour les Big Caps (37% en 2016)
  • 49% pour les Mid Caps (35% en 2016)
  • 46% pour les Small Caps (26% en 2016)

Avec 17,3% de femmes dans leurs conseils et un taux de nomination de 21% (18% en 2016), les entreprises d'Alternext, qui ne sont pas soumises à l'obligation des quotas, sont restées à l'écart de cette dynamique.

Le rôle d'accélérateur de la parité qu'ont joué les quotas est clairement démontré mais l'objectif n'est pas atteint. Or, dans le sillage des grandes entreprises cotées, ce sont les PME qui doivent maintenant s'engager dans cette dynamique puisque la loi sur l'égalité réelle entre les hommes et les femmes, adoptée en 2014, a étendu les quotas aux entreprises de plus de 250 salariés à l'horizon 2020. Les entreprises doivent se mobiliser car les candidates formées et compétentes en interne et en externe ne manquent pas ; il faut faire évoluer la culture en la matière.

Françoise Savés, présidente de l'Association des Femmes experts-comptables

Un nombre important d'administratrices à recruter

Nombre d'administratrices à recruter pour atteindre le seuil de 40% fixé par la loi Copé-ZimmermannPrésence des femmes dans les comités de direction

*Chiffres fournis à titre indicatif car il s'agit de données globales, or le comptage doit se faire société par société. A nombre de personnes constant dans les conseils.

Pour être en conformité avec la loi, les entreprises concernées actuellement par les quotas doivent recruter 493 administratrices (à nombre de personnes constant dans les conseils) : 113 dans les Big Caps, 160 dans les Mid Caps et 220 dans les Small Caps. Des profils qu'elles devront sans doute rechercher dans les réseaux externes car le réservoir interne de femmes en position exécutive semble ne pas être suffisant, notamment dans les comités de direction : 12% dans les Big Caps, 14% dans les Mid Caps et 15% dans les Small Caps.

Ces forts besoins s'expliquent par la stratégie mise en œuvre par les entreprises qui ont préféré élargir leurs conseils en augmentant le nombre global de postes (passé d'un peu plus de 15 000 à un peu plus de 16 000 en un an) plutôt que d'opter pour la nomination d'une femme pour le renouvellement d'un mandat détenu par un homme. Au-delà des sanctions encourues (gel des jetons de l'ensemble des administrateurs et annulation des nouvelles nominations) qui devraient s'appliquer rapidement, les entreprises se privent d'un levier de diversité pour leur conseil, facteur de performance.

Françoise Savés, présidente de l'Association des Femmes experts-comptables

Une présence des femmes toujours limitée dans les organes les plus stratégiques

Part des femmes à la présidence des conseils d'administration et dans les comités, véritables lieux de pouvoir et de préparation des décisions des conseils

La présence des femmes dans les comités, véritables lieux de pouvoir et de préparation des décisions des conseils, est en forte progression à 35% (28% en 2016), soit plus que le niveau global de femmes dans les conseils (29%) : 39% dans les Big Caps, 32% dans les Mid Caps, 26% dans les Small Caps. Sur Alternext, elles ne sont que 9%. Si elles sont particulièrement représentées dans les comités d'éthique (56%), les comités de gouvernance (38%) et les comités des risques (45%), elles le sont beaucoup moins dans les comités de rémunération (32%), de nomination (34%) ou d'audit (37%), réputés plus stratégiques. De même, la présidence du conseil est rarement confiée à une administratrice : 3,5% pour les Big Caps, 6,5% pour les Mid Caps, 10,26% pour les Small Caps et 5,43% pour Alternext.

Le prochain enjeu consistera sans doute pour les nouvelles administratrices à faire évoluer les mentalités dans l'entreprise en faisant reconnaître par leur exemple les atouts de la parité et ainsi promouvoir l'égalité professionnelle à tous les échelons. L'Association des Femmes experts-comptables poursuit son engagement pour permettre aux femmes d'accéder davantage aux véritables lieux de décision car l'entreprise a une responsabilité sociétale en la matière, à laquelle elle ne peut se dérober.

Françoise Savés, présidente de l'Association des Femmes experts-comptables

A propos de l'AFECA

L'Association des Femmes experts-comptables a été fondée en 2010 sous l'égide de l'Ordre des experts-comptables avec deux objectifs : valoriser le capital humain féminin expert-comptable et favoriser la présence des femmes dans les instances de gouvernance des entreprises et des organisations. Présidée par Françoise Savés, AFECA compte aujourd'hui plus de 500 membres et 12 Délégations Régionales. L'Association est membre affilié d'ECODA (European Confederation of Directors' Association) et membre fondateur d'EWoB (European Women on Boards).

www.femmes-experts-comptables.com

Communiqué de presse : www.femmes-experts-comptables.com