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Panique pour les relations juridiques

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Re: Panique pour les relations juridiques

Ecrit le : 15/09/2005 23:36 par Biboundeh
Citation : invité_zozo @ 15.09.2005 à 22:06
Pour ma part je dirais que c'est le prncipe du dispositif. Celui-ci enonce le fait que les juges doivent donner leur decision sur ce qui est demandé mais que sur ce qui est demandé par les parties. Or la demande initiale etait de juger quel parti avait raison et non pas la requalification de l'acte. Les juges n'ont donc pas jugé que sur ce qui etait demandé!
voilà mon avis

Bon, ben au moins, maintenant, j'le sais... ça me semble en effet plus plausible que l'immutabilité du litige :-P

Re: Panique pour les relations juridiques

Ecrit le : 16/09/2005 08:15 par Titinaa94
Salut

Je voulais savoir de quelle manière on pouvait accéder au corrigé de relations juridiques?

Re: Panique pour les relations juridiques

Ecrit le : 16/09/2005 08:32 par Danjoumi
Ils seront disponibles lundi à partir de 17 h sur le site http://www.comptalia.com, l'inscription est gratuite

Re: Panique pour les relations juridiques

Ecrit le : 16/09/2005 11:26 par
La réponse était le principe dévolutif qui dis que la cour d'appel doit rejuger les faits dans les mêmes conditions.
Le principe du dispositif est un principe de l'instance qui dit que c'est le demandeur qui introduit l'instance et que les parties ont le pouvoir d'y mettre un terme.
PS: moi aussi j'ai mis le dispositif car je ne me rappelai plus de l'autre. :-(

Re: Panique pour les relations juridiques

Ecrit le : 16/09/2005 11:32 par
En fait dans l'escroquerie, le mensonge peut être simple (faux et usage de faux) ou complexe (manoeuvre frauduleuse).
J'ai donc mis escroquerie dont l'élément constitutif du mensonge était le faux et l'usage de faux.
J'ai mis aussi les autres infractions que vous avez cité
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