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Paiement Taxe locale d'équipement par mon entreprise

3 réponses
1 057 lectures
Ecrit le : 22/11/2012 13:14 par Isak
Bonjour,
J'ai créé mon local commercial dans le sous-sol de mon domicile.
Il m'a fallu pour cela demander aux services fiscaux l'autorisation de changer ce local de destination (de m 2 habitables à M2 Commerciaux).
J'ai reçu des impôts un échéancier de paiement de la Taxe locale d'équipement. Cet échéancier est en mon nom personnel mais je souhaite que les sommes soient prises en charge par l'entreprise. Est-ce possible selon vous ?
Merci d'avance pour vos réponses !

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Isabelle K... Co-gérante SARL Bien fait pour nous !

Re: Paiement Taxe locale d'équipement par mon entreprise

Ecrit le : 22/11/2012 15:07 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Je ne connais pas très bien la taxe locale d'équipement mais je peux toutefois vous indiquer qu'elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire, donc, a priori par vous.

Vous pourriez peut-être appeler le Centre des Impôts qui vous a adressé l'échéancier et lui demander s'il lui est possible de l'adresser à votre entreprise.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Paiement Taxe locale d'équipement par mon entreprise

Ecrit le : 22/11/2012 19:29 par Mozo

Bonsoir,

La taxe locale d'équipement est une taxe sur la construction, la construction appartient au propriétaire donc vous.

En revanche au titre d'occupation de votre bien personnel par votre société, vous pouvez conclure un bail entre vous et votre société.

Cordialement

Christian

Re: Paiement Taxe locale d'équipement par mon entreprise

Ecrit le : 23/11/2012 13:50 par Isak
Merci pour vos réponses !

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Isabelle K... Co-gérante SARL Bien fait pour nous !
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