Bonjour !
J'ai un souci car ma société s'apprête à céder 2 biens mobiliers à des particuliers. Les acheteurs sont français dont un qui demande à payer en liquide pour un total de 7000 euros. Seulement j'ai toujours entendu dire qu'il existait un plafond de paiement en liquide fixé par l'administration fiscale à 3000 euros et qu'en cas de fraude la société devait payer 350 euros d'amende.
Une personne m'a parlé d'un texte de la loi de finance 2002 disant que l'acheteur et le vendeur était même solidairement responsable en cas de vente au delà de ce seuil. Qu'en est - il exactement ? Les conditions (seuil de 3000 euros) sont elles les mêmes si l'acheteur est étranger ?
merci de votre réponse.
J'ai un souci car ma société s'apprête à céder 2 biens mobiliers à des particuliers. Les acheteurs sont français dont un qui demande à payer en liquide pour un total de 7000 euros. Seulement j'ai toujours entendu dire qu'il existait un plafond de paiement en liquide fixé par l'administration fiscale à 3000 euros et qu'en cas de fraude la société devait payer 350 euros d'amende.
Une personne m'a parlé d'un texte de la loi de finance 2002 disant que l'acheteur et le vendeur était même solidairement responsable en cas de vente au delà de ce seuil. Qu'en est - il exactement ? Les conditions (seuil de 3000 euros) sont elles les mêmes si l'acheteur est étranger ?
merci de votre réponse.