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Paiement des factures

1 réponse
971 lectures
Ecrit le : 11/09/2006 00:55 par Louloune
Message édité le 11/09/2006 00:56 par Louloune
Bonjour,

Je souhaiterai juste avoir une petite information, j'ai entendu dire que le paiement des factures concernant le Transport doivent se faire a 30 jours.

Y a t il un texte !

Cordialement
Louloune

Re: Paiement des factures

Ecrit le : 11/09/2006 12:36 par 123
Bonjour,

Pour le texte, il s'agit de l'art L 441-6 modifié par la loi 2006-10 du 5 janvier 2006 (article 26, JO du 6 janvier, p 217).

Cordialement


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