Bonjour; Une sarl à associé unique effectue le paiement de ses factures d'achat au nom d'un gérant non associé. Est ce que cela est légal au niveau du fisc' Cordialement.
Parce qu'une société n'a pas vocation à payer les factures de qui que ce soit sauf les siennes à elle.
Sinon, ce n'est rien d'autre que du détournement de fonds.
Bonsoir; En fait pour éclaircir encore plus ma question, je dirai que c'est le gérant non associé qui paie les factures d'achats de la société, donc tout le paiement des factures se fait au nom de l'associé, et je me dis que c'est pas légal, non' Cordialement.
ce qui est légal: la société reçoit ces factures, les factures sont établies à son nom (et non pas aux noms des associés et du gérant). l'associé avance les fonds et la société lui rembourse.
ce qui est illégal: la facture est au nom de l'associé ou du gérant et c'est la société qui paye.
ce qui est légal: la société reçoit ces factures, les factures sont établies à son nom (et non pas aux noms des associés et du gérant). l'associé avance les fonds et la société lui rembourse.
ce qui est illégal: la facture est au nom de l'associé ou du gérant et c'est la société qui paye.
Bonjour; Donc je dois comprendre que légalement, les factures reçues au nom de la société, et payées par un gérant non associé, est légal' Cordialement
Citation Donc je dois comprendre que légalement, les factures reçues au nom de la société, et payées par un gérant non associé, est légal'
En France, un gérant peut très bien prêter de l'argent à la société. La société remboursera plus tard. A elle seule, cette situation n'est pas illégale.
Après, tout dépend de la situation.... la présence ou non d'autres éléments.... (exemple des conventions de portage ou d'une simulation)
Mais vous semblez être à Casablanca, au Maroc....et je ne connais pas du tout la législation marocaine. Je vous suggère donc de consulter un expert comptable ou un avocat marocain.
