KPMG

Paiement des amendes

7 réponses
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Ecrit le : 19/12/2005 16:21 par Certain
Message édité le 19/12/2005 16:23 par Certain
Un salarié roule avec un véhicule de la société et celui-ci commet une infraction au code de la route (stationnement génant sur un emplacement réservé aux véhicules de grands invalides) l'amende est adressée à la société. qui doit payer ?

Re: Paiement des amendes

Ecrit le : 19/12/2005 22:58 par Fandefisca
Bonjour,

Le véhicule est immatriculé au nom de la société et le trésor public ne reconnaît que le propriétaire du véhicule figurant sur la carte grise.
C'est à la société qui revient de payer.
Cette amende est non déductible fiscalement pour la société.

On peut distinguer 2 solutions:
- si l'infraction a été commise par le salarié, pendant sa vie privée, le salarié doit donc rembourser la société; car la société ne peut prendre en charges les amendes à caractères personnelles.

- si l'infraction a été commise pendant l'exercice professionnelle du salarié, il revient à la société de payer.
A elle, d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre du salarié: sanction, blâme, avertissement etc...

Je vous donne cette information à titre indicatif, je n'ai pas trouvé les textes à l'appui. C'est surtout pour éviter les prud'hommes.

En revanche, une pratique courante dans les secteurs publics, si un fonctionnaire commet une infraction au code de la route, c'est à lui de payer.
(Mais bon, là l'employeur, c'est l'Etat ...)

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Un homme averti en vaut deux.

Re: Paiement des amendes

Ecrit le : 20/12/2005 13:03 par Cavalesamis
Seules les dépenses engagées dans l'intérêt de la société sont déductibles : une infraction ne semble pas rentrer dans cette catégorie ....

Re: Paiement des amendes

Ecrit le : 20/12/2005 22:59 par Fandefisca
Dans tous les cas, la déductibilité de l'amende ne sera pas admise fiscalement.
Vu qu'il rentre dans la catégorie des amendes et pénalités fiscales.

Ici, la vraie question est de savoir, si c'est déductible comptablement.
D'où les 2 cas de figure, dont j'ai exposé plus haut.

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Un homme averti en vaut deux.

Re: Paiement des amendes

Ecrit le : 21/12/2005 08:34 par Cavalesamis
Message édité le 21/12/2005 08:37 par Cavalesamis
Ma réponse était comptable bien évidemment....

Copie du memento COMPTABLE : "Elles ne sont pas admises, en principe, en charge étant donné leur caractère personnel. En effet (Rép. Braconnier, Sén. 14 décembre 1978, p. 4740), il ne saurait être admis qu'un acte qui constitue une violation de la loi et est réprimé comme tel puisse être considéré comme ayant été commis conformément au mandat social et dans l'intérêt de la société."

Re: Paiement des amendes

Ecrit le : 24/12/2005 01:18 par Clelolo
Bonsoir
voici la réponse d'un chef d'entreprise:
l'entreprise ne peut cautionné les écarts de conduite: stationnement, vitesse, telephone au volant... il en va de l'image de l'entreprise. Donc pas de réglement d'amende par l'entreprise.
Par contre si un de mes employés se fait flasher à un radar automatique, je ne dénoncerai pas (cf la loi) le fautif, il reglera l'amende sous le couvert de l'entreprise, j'apporterai la preuve que je n'etais pas au volant (comparatif des photos d'identité et la photo radar), afin d'éviter les points en moins.

voila! désolé de régler cette histoire non comptablement!

bonnes fêtes à tous!

Re: Paiement des amendes

Ecrit le : 24/12/2005 21:47 par Fandefisca
Message édité le 29/12/2005 00:04 par Fandefisca
Merci de votre réponse Cavalesamis.

Mais, j'aimerai bien connaître votre source.
Je n'arrive pas à voir à quel page du Mémento comptable, se trouve votre information.

Cavalesamis Ecrit le 21.12.2005 à 08:34
Ma réponse était comptable bien évidemment....

Copie du memento COMPTABLE : "Elles ne sont pas admises, en principe, en charge étant donné leur caractère personnel. En effet (Rép. Braconnier, Sén. 14 décembre 1978, p. 4740), il ne saurait être admis qu'un acte qui constitue une violation de la loi et est réprimé comme tel puisse être considéré comme ayant été commis conformément au mandat social et dans l'intérêt de la société."

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Re: Paiement des amendes

Ecrit le : 26/12/2005 10:29 par Lj4
Bonjour
Je crois que le sujet a déjà été évoqué il y a quelques mois.

Voir le règlement de ce problème par le traitement fiscal est très réducteur et incorrect.

En fait une entreprise ne peut pas payer une amende pour une infraction personnelle. L'amende doit être payée qui a commis l'infraction. Si l'entreprise paye, il s'agit d'un acte anormal de gestion.

Laurent
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