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Paiement congés payés

11 réponses
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Ecrit le : 08/07/2010 09:28 par Nl
Bonjour

Un salarié nous demande le paiement de sa semaine de congés payés qui lui reste, ce qui a été accepté par la direction

Qui pourrait me dire exactement comment on procède et le calcul à faire pour inclure ce poste dans son salaire.

Merci beaucoup

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NL

Re: Paiement congés payés

Ecrit le : 08/07/2010 23:37 par Nl
Bonsoir,

Son salaire brut est de 2000¤ soit 13.18¤ de l'heure

je sois lui payer 6 jours de CP

soit 6*7h=42h*13.18=553.56¤

Cela vous parait il correct ?

Merci

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NL

Re: Paiement congés payés

Ecrit le : 09/07/2010 07:35 par Lucky luc
Bonjour,

C'est une fin de contrat ?

Est-ce un CDD ou un CDI ?

D'autre part pour le calcul que vous présentez, habituellement on compte les congés payés en jours ouvrés, donc 6 jours par semaines en règle générale. Là, visiblement vous êtes aux 35 heures, donc 6 jours devraient correspondre à 35 heures.

Cordialement.

Luc

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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online

Re: Paiement congés payés

Ecrit le : 09/07/2010 08:41 par Nl
Bonjour,

Non ce n'est pas une fin de contrat
C'est un CDI

Cette personne n'a pas pris sa cinquième semaine en accord avec la direction qui devait lui payer.

Merci

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NL

Re: Paiement congés payés

Ecrit le : 09/07/2010 09:14 par Lucky luc
Bonjour,

Bien qu'on puisse lire le contraire parfois sur le net, il n'est pas possible de cumuler l'indemnité de congés payés avec le salaire (l'indemnité ayant pour but d'assurer des ressources équivalentes au salaire perdu pendanr les congés).

Cf. cet article ou celui-ci..

Pour des références : http://www.juritravail.com/Question/conges...#dossier_onglet

Cordialement.

Luc


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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
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Re: Paiement congés payés

Ecrit le : 09/07/2010 10:55 par Lucky luc
Bonjour,

Solution alternative : le versement d'une prime exceptionnelle et n'ayant donc pas le caractère d'un indemnité de congés payés. Le montant peut être déterminé librement (sans obligation de respecter les modalités exactes de calcul d'une indemnité de congés payés).

Cordialement.

Luc

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Re: Paiement congés payés

Ecrit le : 10/07/2010 11:01 par Nl
Bonjour,

Cette semaine de congés payés à lui payer était en accord avec la direction qui lui avait demandé de ne pas la prendre pour raison d'une surcharge de travail et manque de personnel et le salarié avait accepté pour qu'on lui la paye.

Alors que doit on faire exactement et mon calcul dans ce cas est il bon

merci

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NL

Re: Paiement congés payés

Ecrit le : 10/07/2010 11:19 par Lucky luc
Bonjour,

Comme indique, je ne pense pas que vous puissiez légalement verser une indemnité de congés payés en tant que telle en même temps que le salaire habituel mais vous pourriez verser plutôt une prime.

Vous êtes libre de la calculer comme vous l'entendez. Par exemple, pour le récompenser de cette semaine, vous pourriez lui verser une prime de 35 heures x 13,18 ¤.

Cordialement.

Luc

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Re: Paiement congés payés

Ecrit le : 10/07/2010 11:38 par Nl
Je vous remercie beaucoup je vais donc faire apparaitre une prime exceptionnelle sur son bulletin de fini juillet.

Très cordialement,
NL

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NL

Re: Paiement congés payés

Ecrit le : 11/07/2010 16:13 par Claudusaix
Message édité le 11/07/2010 16:17 par Claudusaix
Bonjour,

Il y a une petite chose qui me gêne dans la réponse de Lucky Luc.

Citation : Lucky luc @ Ecrit le 09.07.2010 à 09:14
Bien qu'on puisse lire le contraire parfois sur le net, il n'est pas possible de cumuler l'indemnité de congés payés avec le salaire (l'indemnité ayant pour but d'assurer des ressources équivalentes au salaire perdu pendanr les congés).


Il y a un principe en droit social : il faut toujours vérifier lorsqu'une entreprise est soumise à une convention collection, ce qu'elle dit dans ce cas principe.

C'est pourquoi, dans le memento de la paie des éditions Francis LEFEBVRE, il est dit ceci :

Citation : Extrait du memento de la paie des Editions Francis LEFEBVRE
Sauf convention plus favorable, le salarié ne peut, pour une même période, cumuler l'indemnité compensatrice de congés payés et son salaire, ce qui aboutirait à lui attribuer une rémunération supérieure à ce qu'il aurait perçu s'il avait travaillé (notamment : Cass. soc. 11-4-1995 n° 92-41.423 (n° 1625)). Ce principe a une portée générale.


Toutefois, dans ce cas précis, l'employeur reconnaît sa faute et souhaite réparer le préjudice résultant de l'impossibilité pour le salarié de prendre ses congés payés. Aussi, on peut s'interroger si le paiement des congés non pris serait considéré comme des dommages et intérêts. Dans ce cas-là, ce ne serait pas soumis aux cotisations sociales (Cf. site de l'URSSAF - base de calcul des cotisations). En effet, si la convention collective ne permet pas le cumul indemnité compensatrice de congés payés et salaire, du fait de l'interdiction, et qu'il s'agit d'une réparation de préjudice, la solution des dommages et intérêts qui n'a pas la nature de salaire est à étudier de près.

Pour l'étudier, il faut poser cette question auprès de votre expert-comptable et de votre avocat.

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
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